Généralités

Vous bénéficiez d’une réduction des cotisations sociales patronales pour assurer l’engagement des demandeurs d’emploi de 55 ans et plus, ainsi que le maintien à l’emploi de vos travailleurs âgés.

DISPOSITIONS LEGALES

Décret 02.02.2017 – M.B. 16.03.2017
AGW 22.06.2017 – M.B. 26.07.2017

Avantages

Cette mesure vise d’une part, les demandeurs d’emploi et d’autre part, les travailleurs qui sont déjà engagés.

Pour que l’employeur bénéficie de cette réduction, le demandeur d’emploi ou travailleur doit répondre aux conditions suivantes :

• être âgés de minimum 55 ans (atteint, au plus tard, le dernier jour du trimestre)
• avoir un salaire brut trimestriel moyen inférieur à 15.091,79 € (au 01/01/2022).

L’aide n’est disponible qu’aux employeurs qui ont un numéro d’établissement sur le territoire de la Région wallonne de langue française.

En tant qu’employeur, vous bénéficiez d’une réduction des cotisations patronales par trimestre. Cette réduction est forfaitaire et progressive jusqu’à l’âge légal de la pension.

La réduction par trimestre pour un équivalent temps plein s’élève à :

• 400 € pour les personnes âgées de 55 ans jusqu’à 57 ans ;
• 1000 € pour les personnes âgées de 58 ans jusqu’à 61 ans ;
• 1500 € pour les personnes âgées d’au moins 62 ans .

La réduction cesse à dater du premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel les travailleurs ont atteint l’âge légal de la pension.

Pour quel employeur ?

Tous les employeurs du secteur privé marchand ayant un siège d’exploitation en région wallonne de langue française.

En pratique

• Le demandeur d’emploi vérifie à tout moment s’il est dans les conditions pour bénéficier de cette aide. En tant qu’employeur, vous pouvez également accéder à ces informations.
• Vous encodez le code de réduction 8320 dans la DMFA pour bénéficier des cotisations patronales pour les travailleurs de 55 ans et +.
• L’impulsion 55 ans + peut être cumulée avec une réduction structurelle et avec l’Impulsion 12 mois + ou SESAM
• Cette aide concerne le secteur privé exclusivement.

Lien: https://www.leforem.be/entreprises/aides-emploi-impulsion-55-ans.html

Contacts

ORGANISME COMPETENT

FOREM – Charleroi
Rue de l’Ecluse, 16 – 6000 Charleroi

Tél. : 0800.93.946
Site web: www.leforem.be