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IMPULSION 55 ANS + - Réduction des cotisations patronales pour travailleurs âgés

Dernière mise à jour : 14 novembre 2018

Généralités

L’aide vise l’insertion et le maintien à l’emploi des demandeurs d’emploi et travailleurs à partir de 55 ans, via une réduction de cotisations patronales.

DISPOSITIONS LEGALES

Décret 02.02.2017 – M.B. 16.03.2017
AGW 22.06.2017 – M.B. 26.07.2017

CONDITIONS D’ACCES

Pour que l’employeur bénéficie de cette réduction, le demandeur d’emploi ou le travailleur doit répondre aux conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 55 ans au dernier jour du trimestre ;
  • avoir un salaire trimestriel inférieur au plafond salarial arrêté par le gouvernement (plafond salarial fixé à 14.221,32 € bruts par trimestre au 01/10/2018) ;
  • Faire partie de la catégorie 1 telle que prévue dans le cadre de la réduction structurelle des charges sociales ;
  • Etre assujetti à l’ensemble des régimes de la sécurité sociale.

REDUCTION DE COTISATIONS

La réduction par trimestre s’élève à (pour un équivalent temps plein, la réduction sera calculée au prorata des heures prestées par le travailleur):

  • 400 euros pour les personnes âgées au moins 55 ans – jusque 57 ans
  • 1000 euros pour les personnes âgées d’au moins 58 ans – jusque 61 ans
  • 1500 euros pour les personnes âgées d’au moins 62 ans

La réduction cesse à dater du premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel les travailleurs ont atteint l’âge légal de la pension.

EN PRATIQUE

  • Le demandeur d’emploi vérifie à tout moment s’il est dans les conditions pour bénéficier de cette aide. En tant qu’employeur, vous pouvez également accéder à ces informations.
  • Vous encodez le code de réduction dans la DMFA pour bénéficier des cotisations patronales pour les travailleurs de 55 ans et +.
  • Cette aide concerne le secteur marchand exclusivement.

CUMUL AVEC D’AUTRES AIDES

  • L’Impulsion 55 ans + peut être cumulée avec une réduction structurelle et, soit avec l’Impulsion 12 mois +, soit avec SESAM.

Contacts

FOREM – Charleroi
Rue de l’Ecluse, 16 – 6000 Charleroi

Tél. : 0800.93.946
Site web: www.leforem.be


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.