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Réduction des cotisations patronales pour travailleurs âgés

Dernière mise à jour : 04 mai 2020

Généralités

Vous bénéficiez d’une réduction des cotisations sociales patronales pour assurer l’engagement des demandeurs d’emploi de 55 ans et plus, ainsi que le maintien à l’emploi de vos travailleurs âgés.

 

DISPOSITIONS LEGALES

Décret 02.02.2017 – M.B. 16.03.2017
AGW 22.06.2017 – M.B. 26.07.2017

Avantages

Cette mesure vise d’une part, les demandeurs d’emploi et d’autre part, les travailleurs qui sont déjà engagés.

 

Ils doivent remplir les 2 conditions suivantes :

  • être âgés de minimum 55 ans (atteint, au plus tard, le dernier jour du trimestre)
  • avoir un salaire brut trimestriel moyen inférieur à 14.221,32 € (au 01/10/2018).

 

En tant qu’employeur, vous bénéficiez d’une réduction des cotisations patronales par trimestre. Cette réduction est forfaitaire et progressive jusqu’à l’âge légal de la pension.

La réduction par trimestre pour un équivalent temps plein s’élève à :

  • 400 € pour les personnes âgées de 55 ans jusqu’à 57 ans ;
  • 1000 € pour les personnes âgées de 58 ans jusqu’à 61 ans ;
  • 1500 € pour les personnes âgées de 62 ans jusqu’à l’âge légal de la pension.

 

POUR QUEL EMPLOYEUR ?

Tous les employeurs du secteur privé marchand ayant un siège d’exploitation en région wallonne de langue française.

 

CONDITIONS D’ACCES

Pour que l’employeur bénéficie de cette réduction, le demandeur d’emploi ou le travailleur doit répondre aux conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 55 ans au dernier jour du trimestre ;
  • avoir un salaire trimestriel inférieur au plafond salarial arrêté par le gouvernement (plafond salarial fixé à 14.221,32 € bruts par trimestre au 01/10/2018) ;
  • Faire partie de la catégorie 1 telle que prévue dans le cadre de la réduction structurelle des charges sociales ;
  • Etre assujetti à l’ensemble des régimes de la sécurité sociale.

EN PRATIQUE

  • Le demandeur d’emploi vérifie à tout moment s’il est dans les conditions pour bénéficier de cette aide. En tant qu’employeur, vous pouvez également accéder à ces informations.
  • Vous encodez le code de réduction dans la DMFA pour bénéficier des cotisations patronales pour les travailleurs de 55 ans et +.
  • Cette aide concerne le secteur marchand exclusivement.

CUMUL

  • L’ « Impulsion 55 ans + » n’est pas cumulable avec une réduction des cotisations, qu’elles soient fédérales (premiers engagements) ou régionales
  • L’ « Impulsion 55 ans + » est cumulable avec l’« Impulsion 12 mois + » et avec les réductions structurelles fédérales de cotisations sociales.
  • L’ « Impulsion 55 ans + » peut être octroyée en même temps qu’un programme de remise au travail (SESAM) ou qu’une autre intervention financière dans la rémunération.

 

Contacts

ORGANISME COMPETENT

FOREM – Charleroi
Rue de l’Ecluse, 16 – 6000 Charleroi

Tél. : 0800.93.946
Site web: www.leforem.be


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.