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Fonds de l’Expérience Professionnelle

Dernière mise à jour : 13 novembre 2018

Généralités

Les employeurs qui mènent une gestion des ressources humaines en étant attentifs à l’âge des travailleurs peuvent bénéficier d’un coup de pouce du Fonds de l’Expérience Professionnelle :
Les projets qui visent à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plus de 45 ans peuvent bénéficier d’une subvention du Fonds de l’Expérience Professionnelle

DISPOSITIONS LEGALES

Loi du 05/09/2001 – M.B. du 15/09/2001
A.R. du 01/07/2006 – M.B. du 01/08/2006
A.G.W. du 30/06/2016 – M.B. du 22/07/2016

EMPLOYEUR

Tout employeur (privé) relevant d’une commission paritaire et lié à un travailleur par un contrat de travail peut introduire un projet visant à améliorer le bien-être des travailleurs âgés de 45 ans et plus.

TRAVAILLEURS CONCERNES

Les travailleurs âgés de 45 ans et plus.

PROJETS SOUTENUS ET AVANTAGES OCTROYES

Entrent en ligne de compte les initiatives ciblées qui s’inscrivent dans le cadre d’une gestion des ressources humaines attentive à l’âge et les améliorations directes ou indirectes qu’elles amènent, par exemple:

  • donner aux travailleurs expérimentés la possibilité d’engranger de nouvelles expériences par le biais d’un changement de fonction;
  • alléger physiquement le travail des travailleurs âgés au moyen d’outils ou d’équipements;
  • améliorer les compétences par le biais de la formation.

Subvention formation:

Utilisation d’un instrument de mesure ou d’un outil de diagnostic approuvé ? OUI NON
Formation 70% 50%

Subvention matériel :

Utilisation d’un instrument de mesure ou d’un outil de diagnostic approuvé ? OUI NON
Matériel pour les premiers 249 € HTVA* 70% 50%
Matériel à partir du 250ème € HTVA* 14% 10%

La subvention est plafonnée à 30 000 € par projet.

* Travailleur âgé de plus de 45 ans
* Prix unitaire

DEMANDE

Le formulaire type (disponible sur https://www.leforem.be/entreprises/aides-financieres-fonds-experience-professionnelle.htm) doit être introduit auprès du Fonds de l’Expérience Professionnelle, par recommandé ou par mail à l’adresse générique.

Sur la base des documents transmis, le Fonds de l’Expérience Professionnelle transmet un avis au Ministre.

Le Ministre prend sa décision sur la demande dans un délai de 2 mois. Celle-ci sera communiquée à l’employeur par le Fonds.

PAIEMENT DE LA SUBVENTION

La subvention n’est payée qu’après réception des pièces justificatives et vérification que les investissements ont bien été réalisés.

CUMUL AVEC D’AUTRES AIDES

Cette subvention ne peut pas être cumulée avec d’autres avantages perçus par l’employeur dans le même but et dans le chef du même travailleur sauf avec la réduction des cotisations de sécurité sociale telle que fixée dans le cadre du plan Activa.

Contacts

FOREM
Service Fonds de l’Expérience Professionnelle
Boulevard Tirou, 104 – 6000 CHARLEROI
fonds.experience@forem.be

Christelle BURY
Tel: 071/53 90 20
christelle.bury@forem.be


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