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Fonds de Formation Titres Services

Dernière mise à jour : 27 février 2018

Généralités

Le Fonds de formation Titres-Services permet à une entreprise du secteur des Titres-Services d’obtenir, dans certains cas, un remboursement partiel des frais de formation de ses travailleurs ayant un contrat Titres-Services.
Le Fonds de formation Titres-Services, c’est quoi ?
Le Fonds de formation Titres-Services subsidie les formations approuvées :

  • qui sont en lien avec la fonction exercée par le travailleur ayant conclu un contrat de travail titres-services ;
  • qui poursuivent un objectif de spécialisation ou de mobilité professionnelle du travailleur ayant conclu un contrat de travail titres-services au sein du secteur titres-services ou au sein de tout autre secteur.

Remarque : les demandes de remboursement des frais de formation, introduites par l’entreprise agréée, concernent uniquement des travailleurs occupés par une entreprise qui est agréée en Région wallonne, et dont les prestations font l’objet d’un remboursement de titres-services à charge de la Région wallonne.

DISPOSITIONS LEGALES

Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité (M.B. 11.08.2001)
Arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services (M.B. 11.07.2007)
Arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services et l’arrêté  royal du 7 juin 2007 concernant le Fonds de formation titres-services (M .B. 20.12.2016)

Avantages

  • intervention financière qui varie en fonction du type de formation :
Compensation Formation durant l’activité Titres-Services Formation interne, hors Titres-Services Formation externe
Coût salarial du travailleur Titres-Services 14,50 €/heure 14,50 €/heure
Coût du formateur Interne : 40 €/heure
Externe : max 40 €/heure de formation
40 €/heure max 100 € /jour/travailleur Titres-Services
Coûts d’encadrement 10 €/demi-jour
  • Subvention supplémentaire si 60 % des travailleurs Titres-Services nouvellement engagés sont demandeurs d’emploi et/ou bénéficiaires d’un revenu d’intégration : 150 € pour un trajet de formation de 9 heures minimum et 350 € à partir de 18 heures de formation.
    Ces trajets de formation doivent être exclusivement composés d’une ou plusieurs formations externes approuvées et doivent obligatoirement être dispensés dans les 3 mois qui suivent l’engagement. Ces montants ne seront pas imputés sur le budget de formation alloué à l’entreprise Titres-Services.

CONDITIONS D’ACCES

  • Etre une entreprise agréée en Région wallonne du secteur des Titres-Services. Depuis le 1er janvier 2017, le seul et unique critère de rattachement à la Région wallonne est l’agrément en tant qu’entreprise titres-services. La présence ou non du siège social ou d’une unité d’établissement en Région wallonne n’influence aucunement le droit à bénéficier du dispositif ;
  • Former les travailleurs engagés sous contrat Titres-Services ;
  • Organiser une formation déjà approuvée ;
  • OU introduire une demande d’approbation auprès de la Direction de la Formation professionnelle du Service Public de Wallonie (DG06).
    A noter que toutes les formations précédemment approuvées par le Fédéral avant la régionalisation du 1er avril 2015 le sont automatiquement en Région wallonne.
  • Disposer d’un budget annuel suffisant.

DEMANDE

En pratique

  • Introduire, si nécessaire, une demande d’approbation de formation auprès du Service public de Wallonie – Département emploi et formation professionnelle (DGO6) ;
  • Débuter la formation après l’obtention de l’approbation (si la formation ne fait pas partie des 700 formations déjà approuvées) ;
  • Une fois la formation terminée, envoyer la demande de remboursement via le formulaire approprié   et annexer les listes de présence   complétées et signées ainsi que la facture du/des formateur(s) externe(s) si nécessaire ;
  • Envoyer le dossier au service Fonds de formation Titres-Services du FOREM avant le 30 juin de l’année civile suivante.

L’entreprise Titres-Services qui désire obtenir une subvention pour un trajet de formation suivi par un nouveau travailleur du groupe cible doit envoyer le formulaire ad hoc   avec les pièces justificatives avant le 30 juin de l’année civile suivante.

Contacts

LE FOREM
Service Fonds de formation Titres-Services
Boulevard Tirou, 104 – 6000 CHARLEROI
Tel : 071 / 20.68.47

Email : fondsdeformation.titresservices@forem.be
Site web : www.leforem.be


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Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.