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Crédit Adaptation

Dernière mise à jour : 14 novembre 2018

Généralités

Il s’agit de la prise en charge d’une partie des coûts de formation des travailleurs. Celle-ci peut être égale à 6 ou 9 euros (par heure de formation et par travailleur, en fonction de la taille de l’entreprise). 1 euro supplémentaire est octroyé aux entreprises situées en zone de développement.

DISPOSITIONS LEGALES

Décret RW du 10/04/2003 – M.B. du 29/04/2003
A.G.W. du 01/04/2004 – M.B. du 14/06/2004
A.G.W. du 07/09/2006 – M.B. du 27/09/ 2006
A.G.W. du 06/12/2006 – M.B. du 16/03/2007
Décret du 14/06/2007 – M.B. du 25/06/2007
A.G.W. du 11/10/2007 – M.B. du 25/10/2007

Extrait du Journal officiel des Communautés européennes « Règlement européen (CE) n° 800/2008 de la Commission du 06 août 2008 (Règlement général d’exemption par catégorie).

FORMATION

  1. La formation doit être
    • qualifiante : elle doit procurer, aux travailleurs, un ensemble de savoirs, savoir-faire générant des compétences qui permettent de renforcer l’employabilité et d’accroître les compétences des travailleurs ;
    • spécifique : la formation doit comprendre un enseignement directement et principalement applicable au poste actuel ou prochain des travailleurs et procurant des qualifications qui sont peu ou pas transférables dans d’autres entreprises ou d’autres domaines de travail ;
    • collective : elle doit concerner au minimum 3 travailleurs de l’entreprise.
  2. Elle ne peut excéder 150h en moyenne par travailleur formé et par convention.
  3. Elle doit se dérouler sur une période comprise entre 1 an minimum et 2 ans maximum.
  4. Elle doit répondre à des situations spécifiques, comme par exemples, la mise en place d’un investissement en matériel spécifique à utiliser, la mise en place d’un système de management de la qualité ISO 9001, la mise en place de nouvelles méthodes de travail…
  5. Elle ne peut débuter qu’après en avoir fait la demande auprès du Service Crédit-Adaptation du FOREM.
  6. Elle peut être dispensée par un opérateur externe ou par l’entreprise elle-même. Dans les deux cas, il faut démontrer l’existence d’un plan de formation.

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Cette subvention est applicable à toute entreprise (peu importent sa taille et son secteur d’activité) ayant au moins un siège d’exploitation en Région wallonne de langue française.

! Seule exception : Les ASBL ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.

TRAVAILLEURS CONCERNES

Les travailleurs doivent être liés par un contrat de travail ou d’intérim au moment de la formation. De plus, ils doivent être ressortissants d’un Etat membre de la CE ou, à défaut, résider en Région wallonne de langue française. Enfin, ils doivent être âgés de 18 ans au moins.

L’avantage octroyé
L’intervention forfaitaire horaire par travailleur est fixée à :

  • 9 € pour les PME
  • 6 € pour les autres entreprises.

Les entreprises situées en zone de développement voient leur forfait augmenter d’1 €.

Le Crédit-Adaptation est plafonné à 80.000 € par entreprise et par période de 2 ans débutant à la signature de la convention établie entre le FOREM et l’entreprise.

CONDITION SUPPLEMENTAIRE A REMPLIR

L’entreprise s’engage à maintenir, durant la formation, au moins 80% de l’effectif global d’emploi occupé en Région wallonne de langue française.

Si cette condition n’est pas respectée, l’entreprise verra sa subvention diminuée au prorata de l’effectif perdu et sera tenue de rembourser les sommes indûment versées.

DEMANDE

La demande doit être envoyée au Service Crédit-Adaptation du FOREM avant le début de la formation.

Un accusé de réception lui est envoyé dans les 10 jours ainsi que le dossier à compléter et à transmettre au FOREM dans les 2 mois qui suivent.

L’entreprise est informée de la décision environ 2 mois après transmission du dossier.

PAIEMENT DE LA SUBVENTION

Une 1ère tranche de la subvention, 50%, est payée dès réception de la convention signée par l’entreprise.

Le solde lui sera versé après vérification du respect des conditions et de la convention.

CUMUL AVEC D’AUTRES AIDES

Il ne peut pas y avoir de cumul avec une autre aide pour les mêmes coûts de formation.

Il faut entendre par coût de formation, par exemples, les rémunérations des formateurs, leurs frais de déplacement, les coûts de personnel des participants au projet de formation, les matériaux et fournitures…

Ainsi, certains frais d’une formation spécifique peuvent être couverts par le Crédit-Adaptation, les autres frais de la même formation par une autre aide publique (avec un plafond fixé par le Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission Européenne) ou sectorielle (couverture complète sans dépassement du montant total de la formation).

Contacts

FOREM – CHARLEROI
Service Crédit-Adaptation
Boulevard Tirou, 104 • 6000 CHARLEROI
Tél. : 071/23.95.77

Email : creditadaptation.siegecentral@forem.be
Site Internet: www.leforem.be


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Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.