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Chèque Formation/Langues/Eco-climat

Dernière mise à jour : 27 février 2018

Généralités

Cette subvention, octroyée par la Région wallonne, permet de couvrir une partie des coûts de formation générale suivie auprès d’un opérateur agréé.

DISPOSITIONS LEGALES

Décret RW du 10/04/2003 – M.B. du 29/04/2003
A.G.W. du 01/04/2004 – M.B. du 14 /06/2004
A.G.W. du 07/09/2006 – M.B. du 27/09/ 2006
Décret du 14/06/2007 – M.B. du 25/06/2007
A.G.W. du 08/05/2008 – M.B. du 19/05/2008

Montant de l'aide

La valeur faciale d’un chèque est de 30 € pour 1h de formation par travailleur mais la Région wallonne prend à sa charge 15 €. L’heure de formation par travailleur coûte donc 15 € à l’entreprise.

Si le coût de la formation est supérieur à 30 €/heure/travailleur, l’entreprise devra prendre à sa charge le solde.

Le chèque-formation ne peut pas être utilisé pour des formations dont le prix horaire individuel est inférieur à 7 €.

DIFFERENTS CHEQUES

  • Chèque – Formation :
    Ce chèque est utilisé pour former, de manière générale, le personnel de l’entreprise dans diverses matières : ressources humaines, informatique, comptabilité …
  • Chèque – Formation Langues :
    Ce chèque est axé sur l’apprentissage des langues.
  • Chèque – Formation Eco-climat :
    Ce chèque est exclusivement utilisable pour des formations en lien avec l’efficience énergétique.

Le nombre de Chèques-Formation et Chèques-Formation Langues que l’entreprise peut obtenir varie selon sa taille.

Taille de l’entreprise Chèques Formation/an Chèques Formation Langues/an Chèques Formation Eco-climat/an
Indépendant à titre complémentaire depuis minimum 6 mois 80 20 200
Indépendant/Entreprise unipersonnelle 100 25 200
2 à 50 travailleurs (ETP) 400 100 200
51 à 100 travailleurs (ETP) 600 150 200
101 à 200 travailleurs (ETP) 700 175 200
201 à 250 travailleurs (ETP) 800 200 200

CONDITIONS A REMPLIR

Les formations doivent répondre à plusieurs critères.
Elles doivent être :

  1. qualifiantes pour le travailleur et adéquates aux besoins du marché afin de renforcer l’employabilité du travailleur et d’accroître ses compétences ;
  2. de type général, la formation ne doit donc pas être destinée pour l’entreprise ou son métier exclusivement ;
    Remarque: Pour des formations spécifiques, l’entreprise pourra avoir recours au « crédit-adaptation ».
  3. liées au fonctionnement général de la PME et procurer des qualifications largement transférables à d’autres entreprises ou d’autres domaines de travail.

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Il doit s’agir d’une PME (cf. définition européenne de PME) ayant un siège social en Wallonie de langue française ou d’un indépendant à titre principal ou complémentaire depuis minimum 6 mois. Les ASBL et les personnes morales de droit public sont exclues.

TRAVAILLEURS CONCERNES

Les travailleurs pouvant bénéficier de ces chèques sont ceux liés par un contrat de travail, les intérimaires, les indépendants à titre principal ou le conjoint aidant. Les travailleurs exclus sont :

  • les travailleurs sous PFI ;
  • les étudiants ;
  • les apprentis ;
  • les stagiaires.

FORMATIONS

Il existe environ 300 opérateurs de formation agréés en Wallonie qui dispensent des formations dans 20 domaines différents (ressources humaines, informatique, isolation écologique, comptabilité…).

FORMALITES

Toute demande de chèques-formation doit se faire avant le début des formations. Les chèques-formation ont une durée de validité d’un an.

Le dispositif des Chèques-formation est entièrement virtuel, simple d’utilisation et rapide.

L’entreprise doit introduire sa demande auprès du FOREM en lui fournissant toutes les données requises pour l’inscription dans le dispositif.

Si toutes les conditions sont remplies, le FOREM en avise l’émetteur des chèques qui transmet, à l’entreprise, un numéro de client.

L’entreprise commande, auprès de l’émetteur, le nombre de chèques qu’elle souhaite. Celui-ci, après réception du paiement, crédite son compte virtuel du nombre de chèques commandés.

Un code d’utilisation sera généré par l’Entreprise. Elle devra le communiquer à l’opérateur de formation. A la fin de la formation, l’opérateur lui facture les prestations. Les chèques seront transmis virtuellement à l’opérateur de formation.

CUMUL AVEC D’AUTRES AIDES

  • Conformément au Règlement CE n°68/2001, cette subvention ne peut pas être cumulée, pour des mêmes coûts, si un tel cumul aboutit à une intensité d’aide supérieure à celle prévue par le Règlement. Cette intensité est fixée à 70% pour les PME. Ce taux représente un pourcentage des coûts totaux admissibles de la formation générale (coûts de personnel des formateurs, frais de déplacement des formateurs…).
  • Ces chèques peuvent suivre les chèques-formation à la création d’entreprise.

REMARQUES

  • Les chèques ne sont ni repris ni remboursés.
  • Les frais de formation sont fiscalement déductibles à titre de charges professionnelles.
  • La TVA est récupérable.

Contacts

FOREM
Service Chèque-Formation Boulevard Tirou, 104 • 6000 CHARLEROI
Tél. : 071/23.95.60

chequeformation.siegecentral@forem.be
www.leforem.be

SODEXO
Boulevard de la Plaine, 15 • 1050 BRUXELLES
Tél. : 02/547.55.86 • Fax : 02/547.54.03

formation.csv.be@sodexo.com
www.sodexo.be


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Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.