Guide des aides publiques - 071 20 29 50

Bénéficier de formations linguistiques en vue de prospecter efficacement les marchés à l'exportation

Dernière mise à jour : 15 février 2019

Généralités

Consciente de la nécessité pour les employés des entreprises wallonnes de maitriser les langues étrangères, la Wallonie propose un chèque entreprise pour encourager les formations linguistiques.

Le but est d’améliorer la connaissance en langues des employés commerciaux des PME et faciliter les échanges commerciaux avec les marchés étrangers.

DISPOSITIONS GENERALES

Aides à l’internationalisation :

Portefeuille intégré d’aides aux porteurs de projets et aux PME.

Décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière d’Economie, d’Innovation et de Numérique, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017

Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 8 mars 2017 portant exécution partielle, en matière d’Economie, d’Innovation et de Numérique, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires sont uniquement les PME.

CONDITIONS D’OBTENTION ET MONTANT DE L’AIDE

  • Vous êtes une personne physique ou morale exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et dont le siège principal d’exploitation est situé en Wallonie.
  • Votre entreprise est  inscrite dans la base de données « Clients » de l’AWEX (RENEW : Répertoire des Entreprises Exportatrices Wallonnes) – Si votre entreprise n’est pas inscrite, nous vous invitons à prendre contact avec votre centre régional AWEX (coordonnées).
  • Sont exclues, les entreprises qui sont en procédure de réorganisation, de liquidation ou de faillite.
  • Votre entreprise est en règle avec les dispositions légales régissant son activité et respecte les obligations fiscales, sociales et environnementales.
  • Vous devez recourir à un centre de formation linguistique labellisé par l’AWEX.
  • La demande de chèque doit être introduite avant le début de la formation.
  • Si la formation débute après l’introduction de la demande de subvention mais avant le versement de la quote-part de l’entreprise, cette dernière et son centre de formation linguistique assument les risques de refus.
  • La formation  doit être finalisée dans les 12 mois qui suivent l’obtention du chèque.
  • L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide, quels qu’en soient la source, la forme et le but, concernant les mêmes coûts admissibles si par ce cumul l’intensité de l’aide est dépassée.
  • Les prestations de formation linguistique ne peuvent faire l’objet de sous-traitance.
  • Vous ne devez pas avoir atteint le plafond « de minimis » :
    • Le Règlement de minimis de la Commission européenne autorise le versement d’une aide pour autant que toutes les aides perçues en vertu de ce règlement ne dépassent pas le plafond de 200 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux de l’entreprise, correspondant à celui en cours et aux deux précédents.
    • Toutefois, ce plafond est ramené à 100 000 EUR pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises.
    • En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d’intervention publique de 100 000 EUR par année civile relevant du portefeuille intégré d’aides aux entreprises.

DEPENSES ELIGIBLES

  • L’intervention publique est de 50% du prix coûtant de la formation suivie auprès des centres de formation linguistiques labellisés par l’AWEX.
  • La quote-part restante (50%) est financée par la PME avant le début de la mission.
  • L’intervention par PME est limitée à 1 000 EUR HTVA par an.
  • L’intervention par PME est limitée à 3 000 EUR HTVA  sur 3 ans.

Détail par type de bénéficiaire :

Standard :

  • Quote part : 50%
  • Montant maximum par an : 1000€
  • Montant maximum sur 3 ans : 3000€
  • Intervention publique maximum par prestation : 1000€
  • Taux : 50%

PROCEDURE

Constitution du dossier :

  • La demande de subvention est déposée par le centre de formation linguistique labellisé AWEX en votre nom.
  • Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
  • Après votre enregistrement sur la plateforme www.cheques-entreprises.be vous devez établir une convention de prestation avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité.

Validation de la demande :

  • En application du principe de confiance, l’AWEX procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés lorsque votre dossier est complet. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.
  • La mission réalisée par le prestataire ne peut commencer qu’une fois l’accord de l’Administration obtenu.

Paiement de la quote-part :

  • Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l’intervention publique.
  • Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web.

Prestation :

  • Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti.

Paiement de la prestation :

  • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et une attestation de formation (rapport) via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
  • Vous validez la facture du prestataire de service sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés.
  • Dans un délai de 15 jours ouvrés, l’administration vérifie le dossier avant de payer le prestataire.
  • Vous payez la TVA directement au prestataire.

Contrôle a posteriori :

  • Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de l’AWEX a posteriori par échantillonnage.

 

Contacts

ORGANISME COMPETENT

AWEX

cheques-entreprises@awex.be

Tel : +32 81 33 40 00

 


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.