Guide des aides publiques - 071 20 29 50

Aide à la Promotion de l'Emploi

Dernière mise à jour : 23 août 2021

Généralités

Cette aide fait l’objet d’un projet de réforme qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2022.

De ce fait :

  • Les rapports d’exécution relatifs à l’année 2020, ne doivent pas nous être transmis mais bien conservés au siège social de l’employeur.
  • Tous les projets se terminant au 31/12/2021 seront automatiquement pris en compte lors de l’entrée en vigueur de la réforme.  Il n’y a donc pas lieu de nous adresser des demandes de prolongation pour 2022.

Les employeurs dont les décisions APE se terminent AVANT LE 31 DECEMBRE 2021 (donc jusqu’au 30/12/2021) doivent par contre en demander le renouvellement. Pour cela, ils doivent introduire auprès de nos services, trois mois avant la date de fin, un formulaire de demande de renouvellement accompagné de son annexe emploi.

(Mise à jour au 10/06/2021)

Les Aides à la Promotion de l’Emploi (APE) consistent à octroyer aux employeurs du secteur non marchand, des pouvoirs locaux et de l’enseignement :

  • une aide annuelle visant à subsidier partiellement la rémunération de travailleurs. Cette aide prend la forme de points APE ;
  • une réduction importante des cotisations patronales de sécurité sociale ;
  • une indexation automatique du montant de la subvention selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

L’aide APE est octroyée

  • pour une durée déterminée de 3 mois minimum à 3 ans maximum aux pouvoirs locaux
  • pour une durée déterminée ou indéterminée au secteur non-marchand.

En 2021, la valeur d’un point APE est de 3174,17€.

Les employeurs du secteur non marchand et les pouvoirs locaux peuvent également bénéficier de points APE spécifiques pour mener à bien des projets déterminés dans le cadre du Plan Marshall qui vise à renforcer l’activité économique de la Wallonie.

Un partenariat entre le Service Public de Wallonie et le Forem

Le rôle du département de l’Emploi et de la Formation professionnelle du Service Public de Wallonie est d’analyser les demandes d’octroi de points APE introduites par l’employeur.

Le Forem, quant à lui, assure le paiement des points APE aux employeurs et octroie les passeports APE aux travailleurs.

La réforme des APE

Compte tenu de la Réforme APE en préparation, la priorité est désormais accordée à la stabilisation et au financement des aides APE octroyées et des emplois y afférents.

À l’exception des aides APE identifiées dans les accords­ cadres, les conventions ou décrets d’application à ce jour, ou encore dans le cadre de dossiers de demandes « naissances multiples», aucune nouvelle demande d’aide APE (demande initiale ou d’extension) ne pourra dès lors être prise en compte.

Les employeurs sont invités à prendre contact avec leur conseiller entreprises au FOREM ou, s’ils n’en ont pas encore, à téléphoner au 0800 93 946 pour bénéficier d’un accompagnement et de conseils visant à optimiser leurs recrutements, en ce compris sur le plan financier.

Cliquez ici pour plus d’informations sur la réforme APE. 

Conditions d’octroi et du maintien de l’aide

Les employeurs sont tenus de respecter l’ensemble des obligations actuelles liées aux décisions d’octroi des postes et des points APE et en particulier en matière de gestion des points APE, de respect du coût effectivement supporté, du maintien du volume global de l’emploi et de l’établissement d’un rapport annuel auprès du Service public de Wallonie.

ATTENTION : vu la réforme APE en cours, le rapport relatif à l’exercice 2020, une fois établi, ne devra pas être transmis à nos services mais devra être conservé dans vos archives pour le tenir à notre disposition, ainsi qu’à celle du Forem ou de l’inspection sociale.

Cliquez ici pour en savoir plus sur le rapport d’exécution 2020 APE Non-marchand.

Cliquez ici pour en savoir plus sur le rapport d’exécution 2020 APE Pouvoirs Locaux.

De même, les employeurs sont invités à introduire au Forem leurs états de salaires, les fiches de renseignement travailleur et les copies des contrats de travail selon les modalités actuelles.

 

Des obligations à respecter par l’employeur

ous êtes employeur du secteur non marchand ou relevant des pouvoirs locaux et avez obtenu une autorisation d’engager du personnel APE ?

  • Vous ne pouvez pas bénéficier, pour le même travailleur, d’une ou de plusieurs autres subventions émanant de pouvoirs publics qui, additionnée(s) avec cette aide, dépasse(nt) le coût global de la rémunération de ce travailleur;
  • Vous devez respecter vos obligations légales et réglementaires en matière d’emploi et de sécurité sociale et, notamment, les dispositions relatives à la Convention de premier emploi et à la loi du 24 juillet 1987 relative au travail temporaire ou travail intérimaire et à la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs;
  • Vous devez disposer des autorisations, du matériel et des locaux nécessaires au bon déroulement des activités;
  • Vous devez octroyer aux travailleurs une rémunération au moins égale à celle octroyée aux agents définitifs (pour les pouvoirs locaux) ou conforme aux barèmes de votre commission paritaire (pour le non marchand) occupés par ces employeurs pour la même fonction ou pour une fonction analogue;
  • Vous devez augmenter, selon les modalités déterminées par le Gouvernement et sauf dérogation octroyée par ce dernier, l’effectif de référence de l’emploi d’autant d’unités que de travailleurs faisant l’objet de l’octroi de l’aide;
  • Vous devez transmettre, chaque année, un rapport d’exécution au Service Public de Wallonie.

 

Quel nombre de points APE un employeur peut-il recevoir?

Le nombre de points maximum attribués à l’employeur varie entre 3 et 12 points par travailleur et est déterminé par le Gouvernement, en fonction de divers critères.

cfr https://emploi.wallonie.be/home/aides-a-lemploi/APE.html 

 

Quel travailleur un employeur APE peut-il engager?

Pour pouvoir être engagé par un employeur du secteur non marchand, par un pouvoir local ou par un établissement d’enseignement, le candidat doit remplir plusieurs conditions:
  • Etre inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé auprès du Forem ;
  • Demander un Passeport APE auprès du point de contact du Forem de votre région. Ce passeport a une durée de validité de 90 jours, est gratuit et renouvelable.

Le montant du subside APE que l’employeur recevra varie en fonction du nombre de points du passeport APE. Ces points sont attribués selon la durée d’inscription comme demandeur d’emploi et le niveau d’études.

Cliquez ici pour obtenir plus de détails sur les catégories de travailleurs APE.

Contactez les conseillers en démarches administratives du Forem pour des informations sur le statut du travailleur APE.

Dans un souci de transparence et d’information, un cadastre répertoriant les subventions APE octroyées aux employeurs wallons a été créé (points APE octroyés conformément au décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement).

Cliquez ici pour consulter le cadastre APE.

 

Contacts

SPW – Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle

Place de la Wallonie, 1 – 5100 JAMBES

Tel: 1718


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.