Généralités

Vous souhaitez mieux utiliser les ressources, dans une logique d’économie circulaire et de transition durable ? Vous avez des idées pour utiliser moins de matériaux, démonter plus facilement un produit pour le recycler ou en changer les composants, prolonger sa durée de vie, le réutiliser ? Le Chèque-Économie circulaire permet de mener des études de faisabilité en ce sens.
D’une part, ces études analysent les aspects économiques : impacts sur les prix, analyse de marché, business plan, montage financier, etc.
D’autre part, les études peuvent également porter sur les aspects techniques : cartographie des ressources, analyse du statut des matières (déchet ou non ?), agréments techniques, identification de fournisseurs potentiels, production de séries test, frais de design…

Bénéficiaire : Entreprise – Taux d’intervention : 75% – Montant maximum sur 3 ans : 45 000 €

En bref:

A l’heure actuelle, la prise en compte de l’environnement au sein d’une entreprise doit être vue comme une opportunité.

Elle devient même progressivement un enjeu stratégique et, s’engager dans une démarche d’économie circulaire permet à l’entreprise d’améliorer ses performances économiques (p.e. : réduire ses coûts, limiter sa dépendance aux matières premières, renforcer son image de marque en se différenciant de manière durable sur le marché) tout en tenant compte de ses impacts sociaux et environnementaux.

Pour aider l’entreprise à gagner en compétitivité et à performer durablement, la Wallonie propose un chèque « Economie circulaire » pour soutenir des prestations de type conseil. Plus précisément, le chèque économie circulaire vise à accompagner l’entreprise dans sa réflexion portant sur :

• l’écoconception et la mise au point de produits et services durables,
• l’échange ou la mutualisation de matières en synergies avec d’autres entreprises,
• l’optimisation et l’amélioration de procédés industriels et de processus organisationnels,
• l’évolution de son modèle d’affaires dans une logique de fonctionnalité.

L’objectif est de rendre possible des projets novateurs relatifs aux principes de l’économie circulaire qui portent sur une démarche créative dans le but d’apporter une valeur ajoutée à l’entreprise.

Points d’attention

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si :

• Vous êtes une personne physique ou morale exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), établie sous forme commerciale au sens du code des sociétés et dont le siège principal d’exploitation est situé en Wallonie.
• Vous êtes une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
• Votre activité ne relève pas d’un secteur exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production prime de produits agricoles).

Vous devez réaliser une évaluation préalable du projet :
Avant toute introduction d’une demande pour le chèque économie circulaire, il vous faut compléter préalablement et obligatoirement un questionnaire d’évaluation économie circulaire de votre projet. Le document est disponible, en ligne, à l’adresse suivante : www.novallia.be

Vous devez recourir à un prestataire labellisé.

Vous ne devez pas avoir atteint le plafond de minimis :

• En vertu du règlement des aides de minimis, certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce chèque.
• Ce règlement fixe un plafond maximal d’aides publiques de 200.000 euros sur une période de trois ans.
• Toutefois, ce plafond est ramené à 100 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises.
• Si vous avez dépassé ce plafond, vous ne pourrez pas obtenir ce chèque.

En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d’intervention publique de 100.000 euros par année civile relevant du portefeuille intégré d’aides aux entreprises.

DISPOSITIONS LEGALES

Avantages

La Région wallonne finance la prestation à hauteur de 75% des coûts HTVA limité à 45.000,00 euros sur trois années.

Le reste des coûts et la TVA sont à la charge de l’entreprise.

L’aide octroyée au travers de ce chèque « Economie ciruclaire » fait l’objet d’un cofinancement européen (FEDER) et contribue aux résultats attendus de la mesure 1.3.1.2 du PO FEDER 2014-2020 et ce, dans un calendrier compatible avec celui de la programmation. Les projets d’entreprise concernés participent aux priorités stratégiques wallonnes et une priorité est accordée aux projets dont les résultats, ou les retombées mesurables, s’inscrivent dans le cours ou le moyen terme mais en tout cas pas dans un calendrier excédant la durée de la programmation (règle de désengagement N+3).

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si :

• Vous êtes une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

• Votre activité ne relève pas d’un secteur exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production prime de produits agricoles, la transformation et commercialisation de ces produits).

CONDITIONS D’OBTENTION ET MONTANT DE L’AIDE

Vous êtes une personne physique ou morale exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), établie sous forme commerciale au sens du code des sociétés et dont le siège principal d’exploitation est situé en Wallonie.

Vous devez recourir à un prestataire labellisé.

Vous devez réaliser une évaluation préalable du projet :

Avant toute introduction d’une demande pour le chèque économie circulaire, il vous faut compléter préalablement et obligatoirement un questionnaire d’évaluation économie circulaire de votre projet. Le document est disponible, en ligne, à l’adresse suivante : www.novallia.be

La prestation doit être réalisée dans les 12 mois après l’obtention du chèque.

Vous ne devez pas avoir atteint le plafond de minimis :

• En vertu du règlement des aides de minimis, certaines entreprises ne peuvent bénéficier de ce chèque.
• Ce règlement fixe un plafond maximal d’aides publiques de 200.000 euros sur une période de trois ans.
• Toutefois, ce plafond est ramené à 100 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises.
• Si vous avez dépassé ce plafond, vous ne pourrez obtenir ce chèque.

En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d’intervention publique de 100.000 euros par année civile relevant du portefeuille intégré d’aides aux entreprises.

PROCEDURE

Enregistrement sur la plateforme :

• Afin de pouvoir agir au sein de la plateforme, tout usager doit préalablement créer un compte de connexion « citoyen ».
• Pour ce faire, l’usager peut s’inscrire spontanément via le module d’inscription disponible sur la page d’accueil, ou activer le compte via le mail qui lui sera adressé suite à la création de son compte par un tiers (prestataires, contacts de la société déjà enregistré, …)
• L’inscription/activation se fait uniquement via le module d’authentification forte avec carte d’identité électronique (eiD Belgium). Cette procédure ne pourra pas être contournée.

Constitution du dossier :

• La demande de subvention peut être directement déposée par vous, mais elle peut également être déposée par votre prestataire de services en votre nom.

Pour tout premier dossier à instruire sur la plateforme, nous invitons les bénéficiaires à prendre directement contact avec un prestataire labellisé/agréé de leur choix qui se chargera d’entreprendre les démarches d’introduction de dossier pour eux.

En effet, lors de votre première demande de chèque, il n’est pas possible de lier un compte à une entreprise sur la plateforme car elle n’existe pas encore dans notre base de données.
La seule source authentique qui nous permettra de lier le contact à une entité bénéficiaire, est un prestataire agréé avec lequel la société sera engagée dans une relation contractuelle.
C’est donc le prestataire qui, lorsqu’il introduira le premier chèque sollicité dans le cadre d’un contrat de prestations, créera l’entreprise dans le système et sera le garant de l’identité du bénéficiaire et de sa personne de contact.

Par la suite, lors d’une 2ème, 3ème, … demande, il est alors possible pour l’entreprise bénéficiaire d’effectuer les démarches d’introduction d’une demande de chèque par elle-même.

• Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
• Dans le cadre de cette demande de subvention, vous devez établir une convention de prestation (générée par la plateforme) avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité, qui sera fournie lors de l’introduction du dossier accompagnée de la demande de subvention signée ainsi que de divers documents externes, ou générés par la plateforme, et variants en fonction du type de chèque sollicité (déclaration « de minimis », déclaration « test PME », diagnostique préalable, attestation d’organisme tiers, …)

Validation de la demande :

• En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle de la complétude des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.

Paiement de la quote-part :

• Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l’intervention publique. Cette quote-part doit être versée dans un délai de 30 jours, sans quoi le dossier sera classé non recevable.
• Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web et la prestation pourra débuter.

Prestation :

• Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti.

Paiement de la prestation :

• A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
• Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme en ligne, dans un délai de 15 jours. A défaut de validation, passé ce délai, la facture et le rapport d’exécution sont réputés validés et le dossier soumis à l’administration.
• Après soumission, l’administration vérifie le dossier dans un délai de 15 jours ouvrés avant de payer le prestataire. A défaut de validation, passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.
• Vous payez la TVA directement au prestataire.

Demandes de renseignements complémentaire (DRC) :

• Lors du traitement du dossier par l’administration, tant lors de l’introduction (octroi) que de la clôture (liquidation) du dossier, l’administration peut vous adresser une demande de renseignements complémentaires (DRC) si elle estime que les éléments en sa possession ne lui permettent pas de se prononcer sur l’éligibilité du dossier.
• Vous, ou votre prestataire, devez apporter les éléments de réponses dans un délai d’un mois à dater de la demande de renseignements sans quoi le dossier sera déclaré non recevable.

Contrôle a posteriori :

• Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Région wallonne a posteriori par échantillonnage.

Contestation :

• En cas de contestation de la décision, vous pouvez contacter l’équipe Chèques-Entreprises ou introduire un recours suivant les modalités consultables depuis ce lien.

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