Guide des aides publiques - 071 20 29 50

Se faire accompagner pour le suivi de la mise en oeuvre de recommandations découlant d'un diagnostic de croissance et de développement de mon entreprise

Dernière mise à jour : 21 mai 2019

Généralités

L’amélioration des performances de l’entreprise concerne tous les niveaux et l’ensemble des acteurs : clients, travailleurs, fournisseurs, partenaires et actionnaires.

Pour vous aider à améliorer les performances de votre entreprise, la Wallonie propose les chèques de la thématique « croissance et développement de l’entreprise » qui ont pour finalité de soutenir la stratégie de croissance et de développement de l’entreprise en favorisant notamment les méthodes et les pratiques d’amélioration des performances organisationnelles,ainsi que les performances commerciales et la politique de marketing de l’entreprise au travers de coûts concernant :

  1. les prestations visant l’amélioration ou le développement des méthodes organisationnelles, visant l’excellence opérationnelle, dans les domaines principaux suivants :
  • la gestion financière ;
  • la gestion des flux de production et logistique ;
  • la gestion de la qualité  ;
  • la gestion des normes de sécurité ;
  • la gestion environnementale à l’exclusion des études d’incidence et stratégie de développement durable ;
  • la gestion interne, comprenant notamment la gestion des ressources humaines, le développement des compétences en interne, la gouvernance de l’entreprise, l’organisation et communication interne ;
  • la politique industrielle, comprenant notamment la politique d’investissement et de production ;
  • la mise en place d’un processus Industrie 4.0. ;
  • Les conseils juridiques en matière commerciale, comprenant notamment l’établissement de contrats de distribution, de licence ;
  • Les conseils  juridiques et financiers dans le cadre d’un transfert de technologie.

2. les prestations visant l’amélioration ou le développement des performances commerciales dans les domaines suivants :

  • la politique de marketing, e-marketing et développement commercial, comprenant notamment la réalisation ou l’achat d’études de marché, l’établissement d’une stratégie commerciale et de communication, la définition d’un modèle d’affaires ou de positionnement de marché, la réalisation d’un business plan ou d’un plan d’affaires ;
  • la différenciation commerciale des produits ou services, en ce compris le développement de nouveaux business modèles ;
  • le développement ou amélioration de la politique de communication externe à l’exclusion des frais de réalisation.
  • le design notamment de nouveaux produits, redesign de produits existants, design de services, design de packaging, design textile,…
  • les frais de consultance et d’accompagnement en matière de gestion de l’innovation notamment via le recours à des méthodes spécifiques de gestion de l’innovation incluant éventuellement la réalisation d’un produit minimum viable.

Le chèque « accompagnement, croissance et développement de l’entreprise » porte sur un accompagnement à la croissance qui permet d’affiner le plan d’actions et d’accompagner le dirigeant dans la mise en œuvre de celui-ci.

DUREE DE L’AIDE

12 mois

DISPOSITIONS LEGALES

Avantages

La Région wallonne finance la prestation à hauteur de 50% des coûts HTVA.

Le reste des coûts et la TVA sont à la charge de l’entreprise.

BENEFICIAIRES

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si :

  • Vous êtes une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
  • Votre activité ne relève pas d’un secteur exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles).

CONDITIONS D’OBTENTION ET MONTANT DE L’AIDE

Vous êtes une entreprise « personne physique » ou « personne morale » exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et dont le siège principal d’exploitation est situé en Wallonie. En tant qu’entreprise, vous devez être une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

Vous devez recourir à un prestataire labellisé.

La prestation doit être réalisée dans les 12 mois après l’obtention du chèque.

Vous ne devez pas avoir atteint le plafond de minimis :

  • En vertu du règlement des aides de minimis, certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce chèque.
  • Ce règlement fixe un plafond maximal d’aides publiques de 200.000 euros sur une période de trois ans.
  • Toutefois, ce plafond est ramené à 100 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises.
  • Si vous avez dépassé ce plafond, vous ne pourrez pas obtenir ce chèque.

En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d’intervention publique de 100.000 euros par année civile relevant du portefeuille intégré d’aides aux entreprises.

PROCEDURE

Constitution du dossier :

  • La demande de subvention peut être directement déposée par vous, mais elle peut également être déposée par votre prestataire de services en votre nom.
  • Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
  • Après votre enregistrement sur la plateforme www.cheques-entreprises.be, vous devez établir une convention de prestation avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité.

Validation de la demande :

  • En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.

Paiement de la quote-part :

  • Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l’intervention publique.
  • Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web.

Prestation :

  • Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti.

Paiement de la prestation :

  • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
  • Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés.
  • Dans un délai de 15 jours ouvrés, l’administration vérifie le dossier avant de payer le prestataire.
  • Vous payez la TVA directement au prestataire.

Contrôle a posteriori :

  • Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Région wallonne a posteriori par échantillonnage.

Contacts

SERVICE

Formulaire de contact chèques entreprises
Web : https://www.cheques-entreprises.be/web/contact

Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.