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Chèque Coaching à la Création d’Entreprise – Se faire accompagner et recevoir des conseils d’experts pour la reprise d’une entreprise.

Dernière mise à jour : 09 novembre 2018

Généralités

Afin d’accompagner les porteurs de projet, c’est-à-dire les personnes n’ayant pas encore d’activité économique enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), dans la mise en œuvre de leur projet, la Wallonie propose un chèque à la création ou la reprise d’entreprise pour soutenir des prestations de type coaching.

Pour vous guider dans la reprise d’une entreprise, de la valorisation de l’entreprise à la réalisation d’une convention de cession, nous vous proposons d’utiliser le chèque « Se faire accompagner et recevoir des conseils d’experts pour la reprise d’une entreprise ».

DISPOSITIONS LEGALES

BENEFICIAIRES

Vous êtes un porteur de projet, c’est-à-dire une personne n’ayant pas encore d’activité économique enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

CONDITIONS D’OBTENTION ET MONTANT DE L’AIDE

  • Vous êtes un porteur de projet, c’est-à-dire une personne n’ayant pas encore d’activité économique enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
  • Vous devez avoir préalablement réalisé le « diagnostic transmission ».
  • La reprise doit concerner une micro, petite ou moyenne entreprise dont le siège d’exploitation, à savoir l’unité d’établissement telle que visée à l’article I.2, 16°, du Code de droit économique est situé sur le territoire de la Région wallonne.
  • Vous devez recourir à un prestataire labellisé.
  • La prestation doit être réalisée dans les 36 mois après l’obtention du chèque.
  • Vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d’intervention publique de 37.500 euros sur 3 années civiles, relevant du portefeuille intégré d’aides aux entreprises.

DEPENSES ELIGIBLES

La Région wallonne finance la prestation à hauteur de 75% des coûts HTVA (frais de consultance, liés à la cession/reprise d’une entreprise tels que la valorisation de l’entreprise, la recherche de contreparties, la réalisation de convention de cession, le conseil juridique (hors conseil fiscal), la réalisation d’audits financiers, sociaux ou environnementaux,…).
Le reste des coûts et la TVA sont à la charge de l’entreprise.

Financement Standard :

  • Quote part : 25%
  • Montant maximum par an : 15000€
  • Montant maximum sur 3 ans : 15000€
  • Intervention publique maximum par prestation : 15000€
  • Taux : 75%

PROCEDURE

Constitution du dossier :

  • La demande de subvention est déposée par le prestataire de services en votre nom.
  • Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
  • Après votre enregistrement sur la plateforme www.cheques-entreprises.be, vous devez établir une convention de prestation avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité.

Validation de la demande :

  • En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.
  • La mission réalisée par le prestataire ne peut commencer qu’une fois l’accord de l’Administration obtenu.

Paiement de la quote-part :

  • Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l’intervention publique.
  • Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web.

Prestation :

  • Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti. (36 mois)

Paiement de la prestation :

  • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
  • Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés.
  • Dans un délai de 15 jours ouvrés, l’administration vérifie le dossier avant de payer le prestataire.
  • Vous payez la TVA directement au prestataire.

Contrôle a posteriori :

  • Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Région wallonne a posteriori par échantillonnage.

Contacts

Service Public de Wallonie- Direction des Projets Thématiques
Place de la Wallonie, 1
5100 Jambes

Tél. : 33.4000
E-mail : cheques-entreprises.dgo6@spw.wallonie.be
Site web: https://www.cheques-entreprises.be


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Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.