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Chèque Coaching à la Création d’Entreprise – Se faire accompagner dans la mise en œuvre d’un projet : centrage du futur produit/service sur les attentes du marché

Dernière mise à jour : 09 novembre 2018

Généralités

Afin d’accompagner les porteurs de projet, c’est-à-dire les personnes n’ayant pas encore d’activité économique enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), dans la mise en œuvre de leur projet, la Wallonie propose un chèque à la création d’entreprise pour soutenir des prestations de type conseil et coaching.

Pour vous aider dans la mise en œuvre de votre projet, et notamment pour centrer le futur produit ou service sur les attentes du marché, nous vous proposons d’utiliser le chèque « Se faire accompagner dans la mise en œuvre d’un projet : centrage du futur produit ou service sur les attentes du marché ».

DISPOSITIONS LEGALES

BENEFICIAIRES

  • Vous êtes un porteur de projet, c’est-à-dire une personne n’ayant pas encore d’activité économique enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
  • Vous êtes intégré aux dispositifs locaux étudiants-entrepreneurs ou dans les programmes agréés d’accélération et d’accompagnement des starters.

CONDITIONS D’OBTENTION ET MONTANT DE L’AIDE

  • Vous êtes un porteur de projet, c’est-à-dire une personne n’ayant pas encore d’activité économique enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
  • Vous devez recourir à un prestataire labellisé.
  • La prestation doit être réalisée dans les 12 mois après l’obtention du chèque.
  • Vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d’intervention publique de 37.500 euros par année civile relevant du portefeuille intégré d’aides aux entreprises.

DEPENSES ELIGIBLES

La Région wallonne finance la prestation à hauteur de 90% des coûts HTVA.
Le reste des coûts et la TVA sont à la charge de l’entreprise.
Il existe un tarif officiel. Le tarif officiel du prestataire est plafonné par jour (750 euros HTVA).

Financement Standard :

  • Quote part : 10%
  • Montant maximum par an : 15000€
  • Montant maximum sur 3 ans : 15000€
  • Intervention publique maximum par prestation : 15000€
  • Taux : 90%

PROCEDURE

Constitution du dossier :

  • La demande de subvention est déposée par le prestataire de services en votre nom.
  • Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
  • Après votre enregistrement sur la plateforme www.cheques-entreprises.be, vous devez établir une convention de prestation avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité.

Validation de la demande :

  • En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.
  • La mission réalisée par le prestataire ne peut commencer qu’une fois l’accord de l’Administration obtenu.

Paiement de la quote-part :

  • Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l’intervention publique.
  • Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web.

Prestation :

  • Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti. (12 mois)

Paiement de la prestation :

  • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
  • Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés.
  • Dans un délai de 15 jours ouvrés, l’administration vérifie le dossier avant de payer le prestataire.
  • Vous payez la TVA directement au prestataire.

Contrôle a posteriori :

  • Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Région wallonne a posteriori par échantillonnage.

Contacts

Service Public de Wallonie- Direction des Projets Thématiques
Place de la Wallonie, 1
5100 Jambes

Tél. : 33.4000
E-mail : cheques-entreprises.dgo6@spw.wallonie.be
Site web: https://www.cheques-entreprises.be


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Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.