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Indemnités pour les secteurs fermés le 2 novembre dits « moins essentiels » et des mesures de soutien pour les ASBL

Dernière mise à jour : 06 janvier 2021

Généralités

Indemnités de 2.250 € à 6.750 € pour les entreprises et indépendants fermés depuis le 2 novembre et mesures de soutien aux ASBL (le 26/11/2020)

Sur proposition du Ministre de l’Economie Willy Borsus, le Gouvernement de Wallonie a pris ce jeudi deux mesures complémentaires de soutien suite à la crise que nous traversons : une indemnité pour les secteurs fermés le 2 novembre dits « moins essentiels » et des mesures de soutien pour les ASBL.

 

Entreprises et indépendants

Le Comité de concertation a décidé la fermeture le 2 novembre des secteurs dits « moins essentiels », comme le commerce de détail, les coiffeurs, les esthéticiennes, les agences de voyages, les cinémas, les centres récréatifs…

Afin d’amoindrir l’impact économique direct de cette mesure pour les indépendants et entreprises touchés en première ligne, le Gouvernement de Wallonie a décidé d’octroyer à ces secteurs[1] une indemnité allant de 2.250 € à 6.750 €.

Les montants d’intervention seront répartis comme suit :

es montants d’intervention seront répartis comme suit :

Catégories (Equivalent Temps Plein)

0 1-4 5-9 10+
2.250 € 3.750 € 5.250 € 6.750 €

 

L’indemnité représente 75% du montant attribué aux indépendants/entreprises relevant de l’Horeca, dans la mesure où les commerces dits « moins essentiels » ont pu rester ouverts 15 jours de plus.

Environ 60.500 assujettis pourraient être éligibles à cette indemnité, pour laquelle le Gouvernement mobilise 202 millions €.

Notons que cette indemnité forfaitaire pourra être cumulée, pour les secteurs éligibles, avec la mesure basée sur la perte du chiffre d’affaire (mesure appelée « vague 4 »).

En ce qui concerne cette indemnité « vague 4 », le Gouvernement a également décidé d’offrir la possibilité de faire valoir subsidiairement le 4ème trimestre pour le calcul de la perte du chiffre d’affaire au lieu du 3ème pour les situations où le 3ème trimestre ne permet pas une éligibilité (en raison de la saisonnalité d’une activité par exemple). 

 

ASBL

De plus, le Gouvernement a mis en place un dispositif pour les ASBL qui exercent une activité économique. Comme pour les entreprises, le dispositif distingue les ASBL actives dans les secteurs impactés par la crise et celles actives dans les secteurs complètement fermés.

  1. ASBL exerçant une activité économique dans les secteurs impactés par la crise

Le dispositif de soutien tient compte à la fois du chiffre d’affaires relatif aux activités commerciales des ASBL mais également de leur taille (ETP).

Pour bénéficier de cette indemnité, les associations sans but lucratif devront répondre aux conditions suivantes :

  • Être visées au Livre 9 du Code des sociétés et des associations ;
  • Être assujetties à la TVA ;
  • Occuper dans les liens d’un contrat de travail au moins une personne et moins de 250 personnes (en ETP) ;
  • Exercer une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
  • Avoir un objet social à caractère économique et commercial ;
  • Avoir un financement d’origine publique qui ne dépasse pas 50% en dehors des aides à l’emploi sur base des comptes 2019 approuvés ;
  • Justifier d’une perte de chiffre d’affaires pour ses activités commerciales du 3ème trimestre 2020, ou à défaut du 4ème trimestre 2020 égale ou supérieure à 60 % du chiffre d’affaires du 3ème trimestre 2019, ou à défaut du 4ème trimestre 2019, sur base de la déclaration TVA ;
  • Ne pas avoir bénéficié d’une aide COVID octroyée par une autre entité fédérée dans le cadre de la crise liée au COVID-19 d’un montant égal ou supérieur au minimum du montant d’intervention.

L’intervention financière est calculée à hauteur de 30% du chiffre d’affaires pour les activités commerciales sur la période de référence juillet – septembre, sur base de la déclaration TVA du 3ème trimestre (ou à défaut du 4ème).

La répartition est réalisée en fonction de la taille de l’association sans but lucratif, traduite en catégorie d’ETP :

Montant minimum d’intervention Plafond 1 (<1ETP) Plafond 2 (1-9 ETP) Plafond 3 (10 < 50 ETP) Plafond 4 (50 et + ETP)
3.000 5.000 € 10.000 € 20.000 € 40.000 €

 

Cette mesure concerne environ 1.794 assujettis.

L’ASBL doit faire partie des secteurs ou sous-secteurs suivants : cfr article Willy BORSU du 26/11/20

 

    2. ASBL exerçant une activité économique dans les secteurs complétement fermés

Distinguons ici les secteurs qui ont été les premiers à fermer (19 octobre) et ceux qui ont fermé par la suite (2 novembre).

Secteurs fermés le 19 octobre

Une intervention financière qui varie de 3.000 € à 9.000 € est octroyée aux ASBL qui répondent aux conditions d’éligibilité reprises ci-dessus et qui font partie des secteurs fermés depuis le 19 octobre par décision du comité de concertation, à savoir : cfr article Willy BORSU du 26/11/20

La répartition est réalisée en fonction de la taille de l’association sans but lucratif, traduite en catégorie d’ETP :

Catégories (ETP)
<1 1-4 5-9 10+
3.000 € 5.000 € 7.000 € 9.000 €

 

Cette intervention concerne 2.708 assujettis.

Secteurs fermés le 2 novembre

Une intervention financière qui varie de 2.250 € à 6.750 € est octroyée aux ASBL qui répondent aux conditions d’éligibilité reprises ci-dessus et qui font partie des secteurs dits « non essentiels » fermés depuis le 2 novembre par décision du comité de concertation[2].

La répartition est réalisée en fonction de la taille de l’association sans but lucratif, traduite en catégorie d’ETP :

Catégories (ETP)
<1 1-4 5-9 10+
2.250 3.750 5.250 6.750

 

Cette intervention concerne 2.092 assujettis.

L’impact budgétaire est estimé à 36 millions €.

 

ANNEXE : Secteurs éligibles à l’indemnité pour les secteurs fermés le 2 novembre 

cfr article Willy BORSU du 26/11/20

 

 

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