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Intervention complémentaire pour les établissements fermés depuis le 19 octobre et le 2 novembre 2020

Dernière mise à jour : 18 mars 2021

Généralités

Indemnités de 2.250 € à 6.750 € pour les entreprises et indépendants fermés depuis le 2 novembre et mesures de soutien aux ASBL (le 26/11/2020)

Sur proposition du Ministre de l’Economie Willy Borsus, le Gouvernement de Wallonie a pris ce jeudi deux mesures complémentaires de soutien suite à la crise que nous traversons : une indemnité pour les secteurs fermés le 2 novembre dits « moins essentiels » et des mesures de soutien pour les ASBL.

 

10/03/2021: 

La Région Wallonne accorde, en conséquence des mesures prises pour lutter contre le coronavirus COVID-19, 2 interventions complémentaires variant de 4.000 € à 12.000 € dont les établissements ont été fermés depuis le 19 octobre 2020 et de 3.250 € à 9.750 € dont les établissements ont été fermés depuis le 2 novembre 2020 en fonction de l’effectif d’emploi à la très petite, petite ou moyenne entreprise (PME) et aux indépendants qui exercent une activité professionnelle à titre principal ou complémentaire et qui, compte tenu de leurs revenus professionnels, doivent payer des cotisations sociales.

 

Références légales:

A.G.W. 19.02.2021 – M.B. 24.02.2021.

Réglementation européenne : Cette aide est soumise au Règlement (UE) N°1407/2013 « de minimis« .

 

21 décembre 2020:

Entreprises et indépendants

Le Comité de concertation a décidé la fermeture le 2 novembre des secteurs dits « moins essentiels », comme le commerce de détail, les coiffeurs, les esthéticiennes, les agences de voyages, les cinémas, les centres récréatifs…

Afin d’amoindrir l’impact économique direct de cette mesure pour les indépendants et entreprises touchés en première ligne, le Gouvernement de Wallonie a décidé d’octroyer à ces secteurs[1] une indemnité allant de 2.250 € à 6.750 €.

Les montants d’intervention seront répartis comme suit :

es montants d’intervention seront répartis comme suit :

Catégories (Equivalent Temps Plein)

0 1-4 5-9 10+
2.250 € 3.750 € 5.250 € 6.750 €

 

L’indemnité représente 75% du montant attribué aux indépendants/entreprises relevant de l’Horeca, dans la mesure où les commerces dits « moins essentiels » ont pu rester ouverts 15 jours de plus.

Environ 60.500 assujettis pourraient être éligibles à cette indemnité, pour laquelle le Gouvernement mobilise 202 millions €.

Notons que cette indemnité forfaitaire pourra être cumulée, pour les secteurs éligibles, avec la mesure basée sur la perte du chiffre d’affaire (mesure appelée « vague 4 »).

En ce qui concerne cette indemnité « vague 4 », le Gouvernement a également décidé d’offrir la possibilité de faire valoir subsidiairement le 4ème trimestre pour le calcul de la perte du chiffre d’affaire au lieu du 3ème pour les situations où le 3ème trimestre ne permet pas une éligibilité (en raison de la saisonnalité d’une activité par exemple). 

 

ASBL

De plus, le Gouvernement a mis en place un dispositif pour les ASBL qui exercent une activité économique. Comme pour les entreprises, le dispositif distingue les ASBL actives dans les secteurs impactés par la crise et celles actives dans les secteurs complètement fermés.

  1. ASBL exerçant une activité économique dans les secteurs impactés par la crise

Le dispositif de soutien tient compte à la fois du chiffre d’affaires relatif aux activités commerciales des ASBL mais également de leur taille (ETP).

Pour bénéficier de cette indemnité, les associations sans but lucratif devront répondre aux conditions suivantes :

  • Être visées au Livre 9 du Code des sociétés et des associations ;
  • Être assujetties à la TVA ;
  • Occuper dans les liens d’un contrat de travail au moins une personne et moins de 250 personnes (en ETP) ;
  • Exercer une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
  • Avoir un objet social à caractère économique et commercial ;
  • Avoir un financement d’origine publique qui ne dépasse pas 50% en dehors des aides à l’emploi sur base des comptes 2019 approuvés ;
  • Justifier d’une perte de chiffre d’affaires pour ses activités commerciales du 3ème trimestre 2020, ou à défaut du 4ème trimestre 2020 égale ou supérieure à 60 % du chiffre d’affaires du 3ème trimestre 2019, ou à défaut du 4ème trimestre 2019, sur base de la déclaration TVA ;
  • Ne pas avoir bénéficié d’une aide COVID octroyée par une autre entité fédérée dans le cadre de la crise liée au COVID-19 d’un montant égal ou supérieur au minimum du montant d’intervention.

L’intervention financière est calculée à hauteur de 30% du chiffre d’affaires pour les activités commerciales sur la période de référence juillet – septembre, sur base de la déclaration TVA du 3ème trimestre (ou à défaut du 4ème).

La répartition est réalisée en fonction de la taille de l’association sans but lucratif, traduite en catégorie d’ETP :

Montant minimum d’intervention Plafond 1 (<1ETP) Plafond 2 (1-9 ETP) Plafond 3 (10 < 50 ETP) Plafond 4 (50 et + ETP)
3.000 5.000 € 10.000 € 20.000 € 40.000 €

 

Cette mesure concerne environ 1.794 assujettis.

L’ASBL doit faire partie des secteurs ou sous-secteurs suivants : cfr article Willy BORSU du 26/11/20

 

    2. ASBL exerçant une activité économique dans les secteurs complétement fermés

Distinguons ici les secteurs qui ont été les premiers à fermer (19 octobre) et ceux qui ont fermé par la suite (2 novembre).

Secteurs fermés le 19 octobre

Une intervention financière qui varie de 3.000 € à 9.000 € est octroyée aux ASBL qui répondent aux conditions d’éligibilité reprises ci-dessus et qui font partie des secteurs fermés depuis le 19 octobre par décision du comité de concertation, à savoir : cfr article Willy BORSU du 26/11/20

La répartition est réalisée en fonction de la taille de l’association sans but lucratif, traduite en catégorie d’ETP :

Catégories (ETP)
<1 1-4 5-9 10+
3.000 € 5.000 € 7.000 € 9.000 €

 

Cette intervention concerne 2.708 assujettis.

Secteurs fermés le 2 novembre

Une intervention financière qui varie de 2.250 € à 6.750 € est octroyée aux ASBL qui répondent aux conditions d’éligibilité reprises ci-dessus et qui font partie des secteurs dits « non essentiels » fermés depuis le 2 novembre par décision du comité de concertation[2].

La répartition est réalisée en fonction de la taille de l’association sans but lucratif, traduite en catégorie d’ETP :

Catégories (ETP)
<1 1-4 5-9 10+
2.250 3.750 5.250 6.750

 

Cette intervention concerne 2.092 assujettis.

L’impact budgétaire est estimé à 36 millions €.

 

ANNEXE : Secteurs éligibles à l’indemnité pour les secteurs fermés le 2 novembre 

cfr article Willy BORSU du 26/11/20

 

10/03/2021:

La Région Wallonne accorde, aux PME et aux indépendants exerçant à titre principal ou complémentaire et qui, compte tenu de leurs revenus professionnels, doivent payer des cotisations sociales dont les établissements ont été fermés depuis le 19 octobre 2020 et dont l’activité relève des secteurs mentionnés à la section 4, une intervention complémentaire en fonction de l’effectif d’emploi répartie comme suit :

4.000 € si l’effectif d’emploi est de 0;

6.500 € si l’effectif d’emploi est > à 0 et < à 5;

9.500 € si l’effectif d’emploi est ≥ à 5 et < à 10;

12.000 € si l’effectif d’emploi est ≥ à 10 et < à 250.

 

La Région Wallonne accorde, aux PME et aux indépendants exerçant à titre principal ou complémentaire et qui, compte tenu de leurs revenus professionnels, doivent payer des cotisations sociales dont les établissements ont été fermés depuis le 2 novembre 2020 et dont l’activité relève des secteurs mentionnés à la section 4, une intervention complémentaire en fonction de l’effectif d’emploi répartie comme suit :

3.250 € si l’effectif d’emploi est de 0;

5.500 € si l’effectif d’emploi est > à 0 et < à 5;

7.500 € si l’effectif d’emploi est ≥ à 5 et < à 10;

9.750 € si l’effectif d’emploi est ≥ à 10 et < à 250.

 

Par effectif d’emploi, il faut entendre : la moyenne du nombre de travailleurs en 2019 occupés dans les liens d’un contrat de travail dans l’ensemble des sièges d’exploitation de l’entreprise correspondant au nombre d’unités de travail (UTA), calculé sur base des déclarations multifonctionnelles à la Banque- Carrefour de la Sécurité Sociale des 4 trimestres de 2019.

L’intervention complémentaire est accordée 1 seule fois par entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

 

Base éligible

Les interventions complémentaires sont accordées afin de soutenir les PME et les indépendants à titre principal ou complémentaire qui ont été dans l’obligation de fermer leurs établissements depuis le 19 octobre 2020 et 2 novembre 2020 et qui, dès lors, sont confrontés à des problèmes de liquidité suite aux mesures prises pour lutter contre le coronavirus COVID-19.

 

Conditions d’octroi

  • Est exclue des interventions complémentaires, l’entreprise qui a bénéficié d’une prime octroyée par une autre entité fédérée dans le cadre de la crise liée au coronavirus COVID-19.
  • Les interventions complémentaires sont accordées aux PME et aux indépendants à titre principal ou complémentaire qui ont été dans l’obligation de fermer leurs établissements depuis le 19 octobre 2020 et 2 novembre 2020. Les bénéficiaires doivent disposer d’un établissement en Wallonie respectivement avant le 19 octobre 2020 et avant le 2 novembre 2020. On entend par PME : les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50.000.000 € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43.000.000 €. Sont exclues : les personnes morales de droit public, les ASBL et les sociétés sans personnalité juridique.
  • L’entreprise qui sollicite l’intervention complémentaire doit s’engager sur l’honneur à ne pas verser de dividende durant l’année 2021.
  • L’intervention complémentaire accordée à l’entreprise qui possède une unité d’établissement, en région wallonne, avant le 19 octobre 2020 doit être active dans un secteur ou partie de secteur repris aux sous-classes suivantes du Code NACE-BEL 2008 (nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne) :

56.101 : Restauration à service complet

56.102 : Restauration à service restreint

56.301 : Cafés et bars

56.302 : Discothèques, dancings et similaires

56.309 : Autres débits de boissons

93.110 : Gestion d’installations sportives

93.121 : Activités de clubs de football

93.122 : Activités de clubs de tennis

93.123 : Activités de clubs d’autres sports de ballon

93.124 : Activités de clubs cyclistes

93.125 : Activités de clubs de sports de combat

93.126 : Activités de clubs de sports nautiques

93.127 : Activités de clubs équestres

93.128 : Activités de clubs d’athlétisme

93.129 : Activités de clubs d’autres sports

93.130 : Activités des centres de culture physique

93.199 : Autres activités sportives n.c.a.

93.211 : Activités foraines

93.212 : Activités des parcs d’attractions et des parcs à thèmes

93.291 : Exploitation de salles de billard et de snooker.

  • L’intervention complémentaire accordée à l’entreprise qui possède une unité d’établissement, en région wallonne, avant le 2 novembre 2020 doit être active dans un secteur ou partie de secteur repris aux sous-classes suivantes du Code NACE-BEL 2008 (nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne) :

47.990 : Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés pour ce qui concerne l’offre de biens à domicile

55.202 : Centres et villages de vacances

55.300 : Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

56.210 : Services des traiteurs

59.140 : Projection de films cinématographiques

82.300 : Organisation de salons professionnels et de congrès

85.510 : Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

85.520 : Enseignement culturel

85.532 : Enseignement de la conduite d’aéronefs et de bateaux

90.021 : Promotion et organisation de spectacles vivants

90.041 : Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires

90.042 : Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle

91.030 : Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

91.041 : Gestion des jardins botaniques et zoologiques

92.000 : Organisation de jeux de hasard et d’argent pour ce qui concerne les casinos, les salles de jeux automatiques et les bureaux de paris

93.292 : Exploitation de domaines récréatifs

93.299 : Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.

96.021 : Coiffure

96.022 : Soins de beauté

96.040 : Entretien corporel

96.092 : Services de tatouage et de piercing.

  • Le Ministre peut ajouter des secteurs ou partie de secteurs pour autant que ceux-ci fassent l’objet d’une fermeture en vertu d’une mesure fédérale ou régionale prise pour contrer l’épidémie de coronavirus COVID-19.

 

Procédure de demande

L’entreprise doit introduire la demande d’intervention complémentaire auprès du SPW Economie, Emploi, Recherche via un formulaire, sur la plateforme web mentionnée à la section 7 jusqu’au 9 avril 2021 inclus.

Lors de l’introduction du dossier sur la plateforme web, l’entreprise doit, notamment, fournir les informations suivantes :

  • le n° de BCE;
  • le code NACE-BEL de l’activité pour laquelle l’entreprise sollicite l’intervention complémentaire;
  • une déclaration sur l’honneur à compléter sur la plateforme web qu’elle ne dépasse pas les plafonds « de minimis », à savoir 200.000 € sur les 3 derniers exercices fiscaux et qu’elle relève bien d’une activité reprise dans un des codes NACE-BEL mentionnés à la section 4;
  • le n° de compte de l’entreprise.

Le SPW Economie, Emploi, Recherche vérifie la recevabilité de la demande d’intervention complémentaire. Si la demande répond aux conditions fixées, l’entreprise est informée électroniquement que l’intervention complémentaire est accordée. Lorsque le dossier n’est pas recevable, le SPW Economie, Emploi, Recherche suspend la demande d’intervention complémentaire et informe l’entreprise qui peut compléter sa demande et la soumettre à un nouvel examen de recevabilité. Si le dossier n’est pas complété et soumis à un nouvel examen de recevabilité dans un délai d’1 mois à dater de la date de suspension, la demande d’intervention complémentaire est définitivement annulée.

 

Le formulaire est disponible sur ce site :

https://indemnitecovid.wallonie.be

 

Contacts

L’essentiel pour entreprendre en Wallonie: 1890

 


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.