Guide des aides publiques - 071 20 29 50

Mesures fédérales COVID19 - Pour les entreprises et indépendants : Reports et plans de paiement sur la TVA, le précompte professionnel, l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes physiques

Dernière mise à jour : 29 mai 2020

Le délai d’introduction des déclarations TVA (légalement au 20 avril 2020) sera reporté au 7 mai 2020. Il sera possible de reporter automatiquement de 2 mois les versements relatifs à la TVA et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles. Et ce, à condition que le créancier démontre que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19.

 

Il sera également possible de reporter automatiquement de 2 mois les versements relatifs au précompte professionnel et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles, sous les mêmes conditions. En plus de ce report automatique, un plan d’apurement sera possible, sur demande, pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel.

 

Un délai supplémentaire de 2 mois sera également automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour les paiements pour l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés. Le délai supplémentaire pour le paiement de ces impôts sera exempté d’intérêts de retard et/ou d’amendes pour retard de paiement, sur demande.

 

Plus d’informations sur cette page du SPF Finances, via le numéro de contact 02/572.57.57, ou via votre bureau de recouvrement local. Vous pouvez également consulter votre comptable à ce sujet.

Contacts

L’essentiel pour entreprendre en Wallonie: 1890


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.