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Mesures fédérales COVID19 - Pour les entreprises et indépendants: Report possible des paiements mensuels liés à un crédit professionnel

Dernière mise à jour : 29 mai 2020

Les entreprises/organisations (et particuliers) qui sont financièrement touchés par la crise du coronavirus et qui remplissent les conditions d’octroi peuvent demander un report de paiement de leur crédit hypothécaire et de leur crédit professionnel.

 

Le report de paiement pour les entreprises :

  • Le report de paiement du crédit professionnel implique que l’entreprise / l’organisation n’a pas à rembourser le capital pendant une période maximale de 6 mois. Les intérêts restent dus.
  • Les banques s’engagent à ne pas imputer les frais de dossier ou les frais administratifs habituels.
  • Pour les nouveaux crédits et lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois, un système de garantie a été élaboré en collaboration avec les pouvoirs publics.
  • Pour les demandes introduites jusqu’au 30 avril 2020 inclus, un report de paiement de 6 mois au maximum peut être obtenu, ce jusqu’au 31 octobre 2020 au plus tard. Il va de même pour toute demande introduite après le 30 avril, la date butoir sera également le 31 octobre 2020.
  • Les demandes introduites avant la publication des chartes seront évaluées sur la base des critères de ces chartes (https://www.febelfin.be/fr/consommateurs/article/charte-report-de-paiement-credit-aux-entreprises). Si nécessaire, la banque prendra contact avec l’emprunteur.

 

Pour plus de détails, veuillez contacter directement votre banque. Un report de paiement pour les particuliers est également possible sur leur crédit hypothécaire, suivant des conditions propres.

Contacts

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Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.