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Prolongation des facilités de paiement des cotisations sociales

Dernière mise à jour : 22 juillet 2021

Généralités

Le ministre des indépendants et des PME David Clarinval a annoncé une prolongation des facilités de paiement des cotisations sociales.

Les indépendants concernés pourront obtenir :

  • Un report d’un an du paiement de leurs cotisations sociales. Cette mesure s’adresse à l’ensemble des indépendants impactés par les conséquences de la crise, qu’ils exercent à titre principal, complémentaire ou en tant que pensionnés actifs. Elle vaut tant pour les cotisations provisoires que pour les cotisations de régularisation.
  • Une dispense de leurs cotisations sociales, via une procédure de demande simplifiée. Cette mesure s’adresse exclusivement aux indépendants affiliés à titre principal ou actifs après la pension. Les périodes pour lesquelles un indépendant est dispensé de cotisations n’entrent pas en compte dans le calcul de sa pension, mais les trimestres concernés peuvent être régularisés dans les 5 ans.
  • Une réduction des cotisations sociales provisoires, via une procédure de demande simplifiée.

Bonne nouvelle ! Les mesures de report (sans majoration) et de dispense des cotisations sociales a été prolongé jusqu’à fin 2021. Plus d’infos ici.

La majoration de 3% habituellement appliquée lorsqu’un indépendant reporte le paiement de ses cotisations sera annulée pour les cotisations sociales provisoires de tous les trimestres 2021 qui ne sont pas payées avant le 31 décembre 2021 et pour le paiement tardif des cotisations de régularisation qui devaient être payées dans le courant de l’année 2021.

Afin d’obtenir ces mesures de dispense, de report ou de réduction de cotisations sociales, vous devez vous adresser à votre caisse d’assurances sociales.

Contacts

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