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Mesures fédérales COVID19 - Pour les employeurs : Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales

Dernière mise à jour : 29 mai 2020

S’agissant du paiement des cotisations de sécurité sociale dues pour les premier et deuxième trimestres 2020, la problématique du Covid-19 sera acceptée comme élément permettant le recours aux délais de paiements amiables. Pour les deux premiers trimestres 2020, un report du paiement des cotisations sociales au 15 décembre 2020 pourra être demandé.

 

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Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.