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Octroi d'une aide exceptionnelle relative aux aides à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID19

Dernière mise à jour : 01 février 2021

Généralités

Dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 et de lutte contre la propagation du virus, le Gouvernement wallon a décidé l’octroi d’une prime exceptionnelle relative aux aides à l’investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19. Le dispositif constitue un soutien et une réponse rapide aux défis que soulève l’épidémie afin de permettre aux entreprises exerçant en Région wallonne de bénéficier d’une subvention directe pour la fabrication de produits liés à la COVID-19.

 

Références légales

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n°74 du 22 décembre 2020 relatif à l’octroi d’une prime à l’investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19

Communication de la Commission (COM(2020) 1863) du 19 mars 2020 établissant un encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19, telle qu’amendée par la communication du 13 octobre 2020 C(2020) 7127.

 

Qu’entend-on par « produits COVID-19 » ?

On entend par produits liés à la COVID-19, les médicaments, les vaccins et autres traitements médicaux pertinents, leurs produits intermédiaires, les principes pharmaceutiques actifs et les matières premières ainsi que les outils de diagnostic.

 

Qui peut en bénéficier ?

Toute entreprise (PME ou grande entreprise) inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises qui réalise un programme d’investissements en Région wallonne destiné à la fabrication de produits liés à la COVID 19.

 

Points d’attention

  • L’investissement ne doit pas avoir débuté avant le 1er février 2020 et doit être terminé au plus tard 6 mois après la décision d’octroi de la prime. L’entreprise devra introduire son dossier auprès de l’administration au plus tard pour le 30 avril 2021.

 

  • La décision d’octroi de la prime interviendra, quant à elle, au plus tard le 30 juin 2021.

 

Public cible

Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Grandes Entreprises (GE).

 

Procédure

  1. Vous devez introduire votre demande sur base du formulaire ci-dessous au plus tard pour le 30 avril 2021.Après réception du formulaire et sur bases des informations transmises, l’administration s’accorde le droit de vous demander des informations complémentaires et un délai de réponse vous sera accordé. En l’absence de réponse de votre part, l’administration rendra une décision de refus qui vous sera notifiée.La décision d’octroi de la prime interviendra, quant à elle, au plus tard le 30 juin 2021.
  2. Vous devrez achever votre projet d’investissement dans les six mois suivant la date d’octroi de l’aide. Un projet d’investissement est considéré comme achevé lors de la dernière facture émise.Attention ! Si le délai de six mois n’est pas respecté, une pénalité de 25 % du montant de l’aide octroyée sera appliquée par mois de retard, sauf si vous pouvez prouver que le retard est dû à des facteurs indépendants de votre volonté.
  3. Vous devrez introduire auprès de l’Administration une demande de versement de la prime à l’investissement comprenant la preuve de la réalisation et du paiement de l’intégralité des investissements admissibles :- dans les trois mois de la date de la dernière facture ;OU, le cas échéant dans les trois mois à compter de la décision d’octroi de la prime, si le programme d’investissement a été terminé avant la décision d’octroi.En cas de non-respect des conditions énoncées dans l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 74 relatif à l’octroi d’une prime à l’investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19 et des mesures qui en découlent, la prime à l’investissement ne sera pas octroyée ou sera remboursée. Il en sera de même, en cas de fourniture, sciemment, par l’entreprise de renseignements inexacts ou incomplets.

 

Conditions

L’investissement ne doit pas avoir débuté avant le 1er février 2020 et doit être terminé au plus tard 6 mois après la décision d’octroi de la prime. L’entreprise devra introduire son dossier auprès de l’administration au plus tard pour le 30 avril 2021.

Pour bénéficier de la prime, l’entreprise doit répondre aux critères suivants :

  • Réaliser un investissement qui consiste en la fabrication de produits liés à la COVID- 19, dans une unité d’établissement située en Région wallonne ;
  • Avoir effectué un premier engagement juridiquement contraignant ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible à partir du 1er février 2020 ;
  • Ne pas être une entreprise en difficulté au 31 décembre 2019, au sens de l’article 2, point 18, du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarent certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité ;
  • Ne pas être en faillite, en dissolution ou en mise en liquidation volontaire ou judiciaire ;
  • Réaliser un investissement avec des coûts admissibles de minimum 50.000 EUR ;
  • Maintenir l’emploi sur base de l’année 2019 durant les années 2020 et 2021 ;
  • Être en règle avec les législations et règlementations fiscales, sociales et environnementales.

 

Les investissements admissibles portent sur les coûts nécessaires à la fabrication de produits liés à la COVID- 19. Concrètement, les investissements peuvent se répartir de la façon suivante :

  • L’aménagement et l’équipement de bâtiments ;
  • Le matériel neuf, d’occasion ou reconditionné, et les coûts accessoires y afférents, nécessaire à la fabrication ; ce qui inclut le stockage et le transport ainsi que le conditionnement éventuel des produits fabriqués ;
  • Les coûts liés aux essais de mise en service des nouvelles installations de production ;
  • Les coûts liés à la certification des produits.

Attention ! Les coûts seront impérativement portés en immobilisé et porteront uniquement sur les investissements qui concernent la fabrication de produits liés à la COVID-19.

Les investissements suivants ne rentrent pas dans les coûts admissibles :

  • Les emballages consignés ;
  • Le matériel, mobilier ou immobilier destiné à la location ;
  • Le matériel d’occasion ou reconditionné acquis par l’entreprise à une entreprise liée.

 

Le montant minimal de l’investissement est fixé à 50.000 € par entreprise. L’intensité de l’aide est fixée à 50 % des coûts admissibles, tant pour les PME que pour les grandes entreprises. Le montant de la prime est limité à 1.500.000 € par entreprise.

L’entreprise s’engage à maintenir l’emploi pour pouvoir bénéficier de la prime. Concrètement, l’effectif moyen de l’emploi calculé sur l’année 2019 en équivalents temps plein soumis à l’ONSS doit être maintenu en 2020 et en 2021.

La prime ne peut être octroyée si une autre aide régionale, fédérale ou européenne a été octroyées pour les coûts admissibles énoncés ci-dessus.

Par ailleurs, la prime ne sera attribuée qu’une seule fois par entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises.

Il est demandé aux entreprises d’être particulièrement vigilantes quant au respect des règles précitées afin d’éviter tout désagrément potentiel.

 

Formulaires

L’entreprise doit introduire son dossier auprès de l’administration au plus tard pour le 30 avril 2021.

La décision d’octroi de la prime interviendra, quant à elle, au plus tard le 30 juin 2021.

A télécharger

Contacts

 

Services

Courriel générique PME
081/33.42.00 Pour les petites et Moyennes Entreprises – Permanence téléphonique de 9h à 12h
Courriel générique Direction des Programmes d’investissement
081/33.37.25 Pour les grandes entreprises et les aides FEDER – 081/33.37.60 Pour les aides visant à favoriser la protection de l’environnement ou l’utilisation durable de l’énergie – 081/33.37.33 Pour toute question concernant l’introduction des demandes – Permanence téléphonique de 9h à 12h

Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.