Guide des aides publiques - 071 20 29 50

Mesures prises aux 11/04 - 6/06 - 12/06 - 18/10 - 6/11/2020 et 12/02/2021

Dernière mise à jour : 20 avril 2021

NOUVELLES MESURES SOCIO-ECONOMIQUES DU 12/02/21

Le Kern (Conseil des ministres restreint) a décidé en ce jour de prolonger le train de mesures de novembre 2020 jusqu’à la fin juin. Une série de mesures supplémentaires de soutien économique ont par ailleurs été approuvées. Les mesures de soutien doivent mieux protéger les entreprises, les travailleurs salariés et les personnes plus vulnérables et mieux les outiller pour traverser la crise

Retrouvez ici l’entièreté des mesures du Plan de relance et de soutien

Parmi les mesures adoptées, plusieurs relèvent des compétences ministérielles du ministre Clarinval (indépendants et PME):

  • Le droit passerelle de crise a été revu et modifié,
  • Une dispense de paiement de la contribution AFSCA en 2021 (comme cela a été le cas en 2020) pour le secteur HORECA a été décidée,
  • Une campagne de prévention sur le burn-out sera organisée à l’attention tant des salariés que des indépendants et des fonctionnaires.

En outre, en collaboration avec le Ministre de l’Economie du Travail Pierre-Yves Dermagne, le dispositif tremplin-indépendant est amélioré pour certaines catégories de travailleurs indépendants qui, suite à la crise Covid-19, sont confrontés à la fermeture obligatoire de leur activité indépendante.

Communiqué de presse officiel du Ministre Didier CLARINVAL

 

NOUVELLES MESURES SOCIO-ECONOMIQUES DU 6/11/20

Le gouvernement fédéral a annoncé vendredi 06/11 une prolongation (jusqu’au premier trimestre 2021 inclus) des mesures de soutien qui étaient en vigueur pendant le confinement imposé au printemps, mais également une série de nouvelles mesures.

Nous vous proposons ici un résumé des principales mesures prises. Vous retrouverez la totalité des 38 mesures (prolongées ou nouvelles) dans le communiqué de presse officiel.

Larges mesures

Prolongation de mesures existantes

  • Possibilité de report individuel des paiements dans le domaine fiscal sans amende ou intérêts de retard.
  • Exonération fiscale des subsides octroyés par les villes, communes et entités fédérées.
  • Réduction de la TVA (6 %) sur le gel hydroalcoolique et les masques.
  • etc.

Soutien aux entreprises

Prolongation de mesures existantes

  • Prolongation de la déduction majorée pour investissement de 25 % jusque fin 2022 (une partie des investissements des entreprises/indépendants seront déductibles fiscalement).
  • Prolongation du régime de garantie des PME et du régime de garantie des assurances-crédits jusqu’au 30 juin 2021 + (à venir) prolongation du moratoire actuel pour les crédits aux entreprises.
  • Réouverture du chômage temporaire pour cas de force majeure à toutes les entreprises. Pendant cette période, le travailleur salarié en chômage temporaire reçoit une indemnité égale à 70 % de son salaire mensuel brut (plafonnée à 2754,76 euros). En outre, le travailleur salarié reçoit une allocation de l’ONEM de 5,63 euros par jour de chômage temporaire. Cette mesure s’appliquera jusqu’au 31 mars 2021, avec possibilité de prolongation.

Nouvelles mesures

  • Intervention partielle de l’État dans le pécule de vacances pour les chômeurs temporaires.
  • Élargissement du champ d’application pour l’exonération de cotisations patronales ONSS pour le troisième trimestre de 2020 à d’autres secteurs (que l’Horeca et le secteur événementiel) qui ont été contraints de fermer (directement ou indirectement (ex: fournisseurs de secteurs fermés subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 65%)).

Soutien aux travailleurs indépendants

Prolongation de mesures existantes

  • Prolongation du double droit passerelle de crise en vigueur jusqu’en décembre 2020 inclus pour tous les secteurs qui ont dû fermer (Plus d’information sur cette page récapitulative UCM).
  • Un nouveau droit passerelle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2021, qui pourra toujours être invoqué en cas de crise et diminution du chiffre d’affaires (plus d’infos à venir).
  • etc.

Nouvelles mesures

  • Allocation complémentaire pour incapacité de travail pour les travailleurs indépendants cohabitants malades.
  • Amélioration temporaire du droit passerelle classique (droit passerelle pour starters et maintien de la constitution de pensions).
  • Plans de paiement des cotisations sociales (si un report a été obtenu, sans perte de droit au remboursement des frais de soins de santé). Jusqu’au 31 décembre 2021.

Soutien aux travailleurs salariés

Prolongation de mesures existantes

  • Diminution du précompte professionnel pour le chômage temporaire.
  • (à venir) Moratoire actuel pour les crédits hypothécaires et les crédits à la consommation (incl. le leasing).
  • Chômage temporaire pour cause d’enfant en quarantaine.
  • Accès assoupli au chômage des artistes.
  • etc.

Nouvelles mesures

  • Paiement par l’ONEM d’un supplément à la prime de fin d’année aux travailleurs qui sont restés longtemps en chômage temporaire.
  • Enveloppe unique de 200 millions euro pour le personnel hospitalier (travailleurs salariés et indépendants). A venir.
  • etc.

Soutien aux personnes les plus vulnérables

  • Retrouvez l’ensemble des mesures de soutien aux personnes vulnérables (nouvelles ou prolongées) dans le communiqué de presse complet.

Travailleurs supplémentaires dans les secteurs cruciaux

Prolongation de mesures existantes

  • Augmentation du quota d’heures supplémentaires volontaires jusqu’à 220 heures + exonération fiscale et parafiscale (aucun sursalaire).
  • Facilitation du détachement temporaire de travailleurs auprès d’un autre employeur (secteurs santé et enseignement)
  • Possibilité pour les chômeurs temporaires de travailler dans les secteurs de l’agriculture et l’horticulture, des soins de santé et de l’enseignement (avec maintien de 75 % de leurs allocations).
  • Prolongation du fonds d’indemnisation COVID-19 pour les volontaires et autorisation pour les hôpitaux commerciaux d’engager des volontaires.
  • Prolongation des mesures relatives aux pensions (voir communiqué de presse complet).
  • etc.

 

NOUVELLES MESURES SOCIO-ECONOMIQUES DU 18/10/20

Les ministres Clarinval et Dermagne détaillent les mesures de l’enveloppe spéciale de crise de 500 millions d’euros.

Annoncé vendredi 16/10, l’enveloppe exceptionnelle de 500 millions (visant à soutenir les secteurs les plus touchés par les mesures gouvernementales) s’articulera autour de 4 aides principales:

  • Doublement du droit passerelle de crise,
  • Prolongation du Droit passerelle de soutien à la reprise,
  • Prime de fin d’année du secteur Horeca,
  • Exonération des cotisations sociales patronales ONSS du troisième trimestre
  • Plus d’informations via le communiqué de presse officiel.

 

NOUVELLES MESURES SOCIO-ECONOMIQUES DU 12/06/20

Le 12 juin 2020, le Conseil des ministres s’est accordé sur un troisième volet de mesures fédérales de protection sociale et économique. Les mesures de ce troisième volet peuvent être rangées dans deux catégories : le soutient à l’investissement et l’organisation du travail.

Soutien à l’investissement

  • Un nouveau système de tax shelter Covid-19 temporaire jusqu’à la fin de l’année (ouvert à l’ensemble des PME ayant été impactées par la crise).
  • Une déduction pour investissement majorée (25%) pour les investissements effectués entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.
  • L’augmentation de 50 à 100% de la déductibilité des frais liés à l’organisation d’événements et de catering jusqu’au 31 décembre.
  • La suspension de l’acompte de la TVA de décembre 2020. Pour rappel, les entreprises doivent normalement effectuer un paiement anticipé avant le 20 décembre, celui-ci sera reporté d’un mois.
  • Une augmentation de 10 à 20% de la part du revenu net pouvant bénéficier de la réduction d’impôts au titre de libéralité. Dans le même temps, la réduction d’impôts pour les dons effectués en 2020 à des institutions agréées passera de 45 à 60%.

Organisation du travail

  • La création d’un chômage Corona adapté qui consiste en une transition entre le chômage temporaire pour force majeur Corona et le chômage économique classique. Ce chômage économique de transition pourra être utilisé si l’entreprise démontre une baisse de 10% de son chiffre d’affaire. Le travailleur suivra deux jours de formation par mois de chômage et continuera à percevoir 70% de sa dernière rémunération plafonnée.
  • La possibilité pour les entreprises en restructuration ou en difficulté de procéder à une réduction des heures de travail dans l’attente d’une reprise de l’activité normale et afin d’éviter des licenciements, soit via une réduction collective du temps de travail, soit via le dispositif du crédit-temps, soit via le crédit-temps de fin de carrière dont l’accessibilité avec allocation sera ramené de 57 ans à 55 ans.
  • L’amélioration de l’accessibilité du congé parental Corona. Il courra jusqu’au 30 septembre avec une allocation revalorisée à 150% pour les familles monoparentales et les familles avec un enfant porteur d’un handicap.
  • La facilitation du remboursement des frais exposés par les travailleurs en télétravail, d’un maximum de 127 euros par mois en vue à l’avenir d’une meilleure articulation vie privée/vie professionnelle.

 

NOUVELLES MESURES SOCIO-ECONOMIQUES DU 06/06/20

Le 06 juin 2020, le Conseil des ministres restreint aux 10 formations politiques soutenant le gouvernement fédéral (kern+10), a s’est accordé sur une série de mesures de soutien :

Une prolongation jusqu’au 31 aout des mesures existantes:

  • Le chômage temporaire pour force majeur « Corona » ;
  • Le droit passerelle en faveur des indépendants ;
  • Le congé parental « Corona »;
  • Le gel de la dégressivité des allocations de chômage, les mesures en faveurs des artistes, l’aide aux CPAS, etc.

En plus, quatre mesures de soutien spécifiques aux secteurs en difficulté dont l’HoReCa ont été définies. Il s’agit donc:

  • d’une extension et d’une amélioration du droit passerelle jusqu’au 31 août 2020 et prolongeable au 31 décembre 2020 ;
  • d’une extension du chômage temporaire jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • d’une réduction de la TVA à 6% jusque 31 décembre 2020 sur toutes les prestations de services à l’exception des boissons alcoolisées;
  • dans les secteurs gravement atteints qui ont dû recourir au chômage temporaire, un accord est intervenu pour accorder une dispense partielle du versement du précompte professionnel pour les trois prochains mois afin d’inciter le retour des travailleurs aujourd’hui en chômage temporaire.

Certaines mesures visent également à renforcer le pouvoir d’achat des Belges:

  • Un chèque Consommation de 300 euros visant les secteurs principalement touchés par la crise pourra être octroyé par l’employeur pour l’achat de biens et services dans des secteurs tels que l’Horeca, la culture, etc. Ce chèque sera déductible à 100% et défiscalisé.
  • Une aide sociale complémentaire de 6×50 euros (mensuel) aux bénéficiaires d’un revenu d’intégration sociale, aux personnes porteuses d’un handicap et aux pensionnés qui bénéficient de la Grapa. Cette aide exceptionnelle pour les familles plus modestes leur permettra de faire face aux difficultés.
  • Chaque résident en Belgique pourra bénéficier d’un rail pass de 10 voyages (SNCB).

 

NOUVELLES MESURES SOCIO-ECONOMIQUES DU 11/04/20

Le 11 avril 2020, le Conseil des Ministres restreint a décidé de nouvelles mesures [.pdf], parmi lesquelles:

  • La mise en place d’un moratoire temporaire sur les faillites d’entreprises. Pendant cette période difficile, toute entreprise débitrice – en difficulté du fait des retombées du Covid-19 – sera protégée contre les saisies conservatoires et exécutoires, toute déclaration en faillite ou dissolution judiciaire. Les entreprises qui rencontrent des difficultés peuvent faire appel aux conseillers du dispositif Entreprise en rebond.
  • La possibilité pour les travailleurs en chômage temporaire de travailler momentanément dans les secteurs de l’horticulture et forestier de manière flexible et sans perte de revenu. Pour une journée de travail complète, par exemple, le travailleur bénéficiera du salaire normal lié à la fonction exercée ainsi que d’un montant équivalent à 75% de l’allocation de chômage temporaire. Plus d’infos via la plateforme Jobs EasyAgri.
  • La défiscalisation des heures supplémentaires volontaires (220 heures) dans les secteurs dits « critiques » jusqu’au 30 juin 2020.
  • La possibilité de cumuler de manière successive un contrat à durée déterminée (CDD) dans les secteurs « critiques » pendant une période de trois mois.
  • Le gel de la dégressivité des allocations de chômage durant la période de crise.

Contacts

L’essentiel pour entreprendre en Wallonie: 1890


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.