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Mesures fédérales COVID19 - Nouvelles mesures socio-économiques du 11 avril 2020

Dernière mise à jour : 29 mai 2020

NOUVELLES MESURES SOCIO-ECONOMIQUES DU 11/04

Le 11 avril 2020, le Conseil des Ministres restreint a décidé de nouvelles mesures [.pdf], parmi lesquelles:

  • La mise en place d’un moratoire temporaire sur les faillites d’entreprises. Pendant cette période difficile, toute entreprise débitrice – en difficulté du fait des retombées du Covid-19 – sera protégée contre les saisies conservatoires et exécutoires, toute déclaration en faillite ou dissolution judiciaire. Les entreprises qui rencontrent des difficultés peuvent faire appel aux conseillers du dispositif Entreprise en rebond.
  • La possibilité pour les travailleurs en chômage temporaire de travailler momentanément dans les secteurs de l’horticulture et forestier de manière flexible et sans perte de revenu. Pour une journée de travail complète, par exemple, le travailleur bénéficiera du salaire normal lié à la fonction exercée ainsi que d’un montant équivalent à 75% de l’allocation de chômage temporaire. Plus d’infos via la plateforme Jobs EasyAgri.
  • La défiscalisation des heures supplémentaires volontaires (220 heures) dans les secteurs dits « critiques » jusqu’au 30 juin 2020.
  • La possibilité de cumuler de manière successive un contrat à durée déterminée (CDD) dans les secteurs « critiques » pendant une période de trois mois.
  • Le gel de la dégressivité des allocations de chômage durant la période de crise.

 

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Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.