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Mesures fédérales COVID19 - Pour les indépendants : Réduction des paiements anticipés, mesures sur les cotisations sociales et possibilité d’obtention d’un revenu de remplacement en cas de cessation d’activité (droit passerelle)

Dernière mise à jour : 18 novembre 2020

Généralités

La Région Wallonne accorde, en conséquence des mesures prises par le Conseil national de sécurité pour lutter contre le coronavirus COVID-19, aux petites et très petites entreprises et aux indépendants à titre principal ou complémentaire et qui, compte tenu de leurs revenus professionnels doivent payer des cotisations à l’INASTI une aide complémentaire au droit passerelle de 2.500 € s’ils démontrent une diminution substantielle de leurs activités.

Prolongation du droit passerelle jusqu’en décembre 2020

Le Conseil des ministres a adopté l’arrêté royal qui prévoit la prolongation jusqu’au 31 décembre du droit passerelle de crise (au profit des secteurs qui restent fermés) et d’autre part la prolongation au moins jusqu’au 31 octobre du droit passerelle de soutien à la reprise (aussi appelé “droit passerelle de relance”) au profit des secteurs du commerce non alimentaire, des coiffeurs, de l’Horeca, des forains. Pour plus d’information, veuillez contacter votre caisse d’assurance sociale ou l’INASTI (0800/12.018).

Prolongation du droit passerelle jusqu’au permier trimestre 2021

Le gouvernement fédéral a annoncé vendredi 06/11 une prolongation (jusqu’au premier trimestre 2021 inclus) des mesures de soutien qui étaient en vigueur pendant le confinement imposé au printemps, mais également une série de nouvelles mesures.

L’indépendant à titre complémentaire peut, sous certaines conditions, bénéficier du droit passerelle « spécial coronavirus ». Pour en bénéficier il doit cotiser comme un indépendant à titre principal. Le revenu de référence est celui de 2017. Donc si, sur base des revenus de 2017, il doit au moins payer une cotisation provisoire de 746,23 €, il pourrait bénéficier du droit passerelle. Le fait que l’indépendant bénéficie également d’une allocation de chômage temporaire ne crée pas un obstacle au droit passerelle.

Plus d’informations sur le site de l’INASTI, auprès de votre caisse d’assurance sociale ou en contactant un bureau local de l’INASTI.

 

MARS 2020:

La Région Wallonne accorde aux petites et très petites entreprises et aux indépendants à titre principal ou complémentaire et qui, compte tenu de leurs revenus professionnels doivent payer des cotisations à l’INASTI, une aide complémentaire de 2.500 € dont les activités ont dû être interrompues substantiellement en mars et en avril 2020 :

DROIT PASSERELLE

  • pour les indépendants qui ont introduit une demande et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars et avril 2020 ;
  • pour les entreprises qui démontrent que le gérant a introduit une demande et qui apportent la preuve d’avoir bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars et avril 2020 ;
  • pour les entreprises, dont le gérant n’est pas travailleur indépendant, qui prouvent qu’une majorité des travailleurs est en chômage temporaire pour force majeure en mars et en avril 2020 dans le cadre de la crise liée au coronavirus COVID-19.

 

MAI 2020:

Si un indépendant estime, en cours d’année, que ses revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation, il peut demander de payer des cotisations réduites. De manière générale, un plan d’apurement peut être demandé en cas de difficultés financières.

Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report (d’un an, au 15 décembre, sans intérêt de retard) du paiement des cotisations sociales seront autorisées (également pour les indépendants à titre complémentaires et pensionnés qui cotisent). Encore une fois, pour ce faire, il y a lieu de démontrer que les difficultés sont en lien avec le Covid-19. Par ailleurs, une dispense (totale ou partielle) des cotisations sociales pourra lui être demandé par les indépendants à titre principal.

Sous la même condition, un indépendant qui exerce son activité à titre principal, pourra bénéficier d’un revenu de remplacement via le droit passerelle au motif de cessation de son activité. Le droit passerelle est également accessible aux travailleurs sous statut d’aidant ou de conjoint-aidant, cotisant au même titre que l’indépendant.

  • HORECA et commerces: en cas d’une cessation d’activité totale ou partielle.
  • Toute autre activité: en cas d’interruption totale d’au moins 7 jours.

Le montant de cette aide financière s’élève à 1.291,69 € par mois en cas de non-charge de famille et 1.614,10 € par mois en cas de charge de famille.

Les conditions d’accès au droit passerelle ont été assouplies, plus d’infos via notre FAQ.

 

OCTOBRE 2020 :

Annoncé vendredi 16/10, l’enveloppe exceptionnelle de 500 millions (visant à soutenir les secteurs les plus touchés par les mesures gouvernementales) s’articulera autour de 4 aides principales:

Double droit passerelle de crise

Le droit passerelle de crise permet le paiement d’une indemnité aux indépendants qui doivent obligatoirement interrompre leur activité en raison d’une décision prise par arrêté ministériel. Ce sera par exemple le cas dès lundi des secteurs Horeca, événementiels et culturels. Il peut également être demandé par ceux dont l’activité est totalement à l’arrêt suite à une de ces décisions. Exemple : un brasseur qui ne livrerait que des débits de boissons.

L’enveloppe spéciale de crise va permettre de doubler ces indemnités, qui passeront donc à :

  • 2.583,38 euros pour un indépendant isolé ;
  • 3.228,20 euros pour un indépendant ayant charge de famille.

Prolongation du Droit passerelle de soutien à la reprise

Cette mesure qui devait se terminer au 31 octobre sera prolongée jusqu’au 31 décembre.

NOVEMBRE 2020:

Soutien aux travailleurs indépendants

Prolongation de mesures existantes

  • Prolongation du double droit passerelle de crise en vigueur jusqu’en décembre 2020 inclus pour tous les secteurs qui ont dû fermer (Plus d’information sur cette page récapitulative UCM).
  • Un nouveau droit passerelle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2021, qui pourra toujours être invoqué en cas de crise et diminution du chiffre d’affaires (plus d’infos à venir).
  • etc.

 

Contacts

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Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.