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Mesures fédérales COVID19 - Pour les indépendants : Réduction des paiements anticipés, mesures sur les cotisations sociales et possibilité d’obtention d’un revenu de remplacement en cas de cessation d’activité (droit passerelle)

Dernière mise à jour : 29 mai 2020

Généralités

La Région Wallonne accorde, en conséquence des mesures prises par le Conseil national de sécurité pour lutter contre le coronavirus COVID-19, aux petites et très petites entreprises et aux indépendants à titre principal ou complémentaire et qui, compte tenu de leurs revenus professionnels doivent payer des cotisations à l’INASTI une aide complémentaire au droit passerelle de 2.500 € s’ils démontrent une diminution substantielle de leurs activités.

Avantages

 

MARS 2020:

La Région Wallonne accorde aux petites et très petites entreprises et aux indépendants à titre principal ou complémentaire et qui, compte tenu de leurs revenus professionnels doivent payer des cotisations à l’INASTI, une aide complémentaire de 2.500 € dont les activités ont dû être interrompues substantiellement en mars et en avril 2020 :

DROIT PASSERELLE

  • pour les indépendants qui ont introduit une demande et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars et avril 2020 ;
  • pour les entreprises qui démontrent que le gérant a introduit une demande et qui apportent la preuve d’avoir bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars et avril 2020 ;
  • pour les entreprises, dont le gérant n’est pas travailleur indépendant, qui prouvent qu’une majorité des travailleurs est en chômage temporaire pour force majeure en mars et en avril 2020 dans le cadre de la crise liée au coronavirus COVID-19.

MAI 2020:

Si un indépendant estime, en cours d’année, que ses revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation, il peut demander de payer des cotisations réduites. De manière générale, un plan d’apurement peut être demandé en cas de difficultés financières.

Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report (d’un an, au 15 décembre, sans intérêt de retard) du paiement des cotisations sociales seront autorisées (également pour les indépendants à titre complémentaires et pensionnés qui cotisent). Encore une fois, pour ce faire, il y a lieu de démontrer que les difficultés sont en lien avec le Covid-19. Par ailleurs, une dispense (totale ou partielle) des cotisations sociales pourra lui être demandé par les indépendants à titre principal.

Sous la même condition, un indépendant qui exerce son activité à titre principal, pourra bénéficier d’un revenu de remplacement via le droit passerelle au motif de cessation de son activité. Le droit passerelle est également accessible aux travailleurs sous statut d’aidant ou de conjoint-aidant, cotisant au même titre que l’indépendant.

  • HORECA et commerces: en cas d’une cessation d’activité totale ou partielle.
  • Toute autre activité: en cas d’interruption totale d’au moins 7 jours.

Le montant de cette aide financière s’élève à 1.291,69 € par mois en cas de non-charge de famille et 1.614,10 € par mois en cas de charge de famille.

Les conditions d’accès au droit passerelle ont été assouplies, plus d’infos via notre FAQ.

 

L’indépendant à titre complémentaire peut, sous certaines conditions, bénéficier du droit passerelle « spécial coronavirus ». Pour en bénéficier il doit cotiser comme un indépendant à titre principal. Le revenu de référence est celui de 2017. Donc si, sur base des revenus de 2017, il doit au moins payer une cotisation provisoire de 746,23 €, il pourrait bénéficier du droit passerelle. Le fait que l’indépendant bénéficie également d’une allocation de chômage temporaire ne crée pas un obstacle au droit passerelle.

Plus d’informations sur le site de l’INASTI, auprès de votre caisse d’assurance sociale ou en contactant un bureau local de l’INASTI.

 

 

Contacts

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Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.