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Mesures fédérales COVID19 - Pour les indépendants - Droit Passerelle dit "de crise"

Dernière mise à jour : 20 avril 2021

Généralités

Le nouveau droit passerelle rentre en vigueur à partir du 1er trimestre 2021

Annoncée en novembre 2020, la nouvelle mouture du droit passerelle “coronavirus” entre en application à partir du premier trimestre 2021, respectivement le 1er janvier (2e pilier) et le 1er février (1er pilier).

Actuellement, le double droit passerelle de crise est prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Adaptation du droit passerelle dit “de crise” (1er pilier)

Prévu pour entrer en application au 1er février 2021, ce nouveau droit passerelle “simple” n’est pas encore effectif.

Cette prestation concerne les indépendants de secteurs forcés d’interrompre totalement leurs activités en raison des décisions des autorités.

Nouveauté : le montant mensuel varie en fonction de la nature de votre assujettissement, la période d’interruption et du fait que vous ayez ou non une charge de famille.

  • Pour les indépendants à titre principal et assimilés (indépendants complémentaires, indépendants bénéficiant d’une réduction de cotisations sociales, les étudiants-indépendants ou les indépendants pensionnés actifs cotisant au moins autant qu’un indépendant à titre principal (sur base de leurs revenus de référence en 2018):
    • interruption >15 jours civils : la prestation s’élève à 1.614,10 € (avec charge de famille) et à 1.291,69 € (sans charge de famille)
    • interruption <15 jours civils : la prestation s’élève à 807,05 € (avec charge de famille) et à 645,85 € (sans charge de famille)
  • Pour les indépendants complémentaires et assimilés (étudiants-indépendants, pensionnés actifs, etc) ne cotisant pas comme un indépendant à titre principal (donc sur base de revenus compris entre 7.021 € et 14.042 €), la prestation sera équivalente à 50% des montants ci-dessus.

Attention : ce droit passerelle concerne uniquement les indépendants forcés d’interrompre leurs activités et totalement à l’arrêt. Les secteurs qui dépendent de secteurs fermés ne pourront y avoir droit, ainsi que les secteurs qui maintiennent une activité en take-away ou click&collect, malgré la baisse d’activité.

Bénéficiaires du double droit passerelle : Les activités de take-away et click&collect ne sont pas un obstacle  à l’obtention du double droit passerelle, pour les secteurs éligibles, à savoir :

  • L’Horeca
  • L’événementiel
  • Les activités de loisirs et culturelles
  • Les Forains
  • Les agences de voyage
  • Les coiffeurs et esthéticiens

Création d’un droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires de min. 40% (2e pilier)

Cette prestation pourra être octroyée aux indépendants répondant aux 2 conditions suivantes:

  • Avoir subi une diminution de son chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au mois de référence en 2019
  • Avoir payé au moins 4 trimestres de cotisations sociales pendant la période des 16 trimestres qui précède la demande

Le montant de la prestation s’élève à 1.614,10 € (avec charge de famille) et à 1.291,69 € (sans charge de famille) pour un indépendant cotisant à titre principal et équivalent, et de 50% de ces montants pour les indépendants cotisant partiellement, et assimilés.

Par ailleurs est prévu le maintien du droit passerelle spécial en cas de quarantaine, de garde d’enfant suite à la fermeture de son école ou de garde d’enfant en situation de handicap.

Plus d’informations sur le nouveau droit passerelle

Attention aux mauvaises surprises fiscales concernant le droit passerelle ! Cette indemnité a été octroyée pour un montant brut et sera taxée en tant que telle à l’IPP en 2021. Quel que soit votre statut d’indépendant, vous pourriez être taxé sur ce montant, à un taux progressif ou distinct de 16,5%.

Contacts

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