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Mesures fédérales COVID19 - Pour les indépendants - Droit Passerelle dit "de crise"

Dernière mise à jour : 17 février 2022

Généralités

Le nouveau droit passerelle rentre en vigueur à partir du 1er trimestre 2021

Annoncée en novembre 2020, la nouvelle mouture du droit passerelle “coronavirus” entre en application à partir du premier trimestre 2021, respectivement le 1er janvier (2e pilier) et le 1er février (1er pilier).

Adaptation du droit passerelle dit “de crise” (1er pilier)

Prévu pour entrer en application au 1er février 2021, ce nouveau droit passerelle “simple” n’est pas encore effectif. 

Actuellement, le double droit passerelle de crise reste acquis pour les mois de juillet à septembre si le secteur est encore totalement à l’arrêt suite aux mesures gouvernementales de fermeture. Cela concerne par exemple : l’organisateur de grands événements, les discothèques.

Pour les secteurs qui ne sont pas visés par les mesures gouvernementales de fermeture, le droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires (voir plus bas) est lui aussi prolongé mais sans doute selon d’autres modalités.

Création d’un droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires de min. 40% (2e pilier)

Cette prestation pourra être octroyée aux indépendants répondant aux 2 conditions suivantes:

  • Avoir subi une diminution de son chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au mois de référence en 2019
  • Avoir payé au moins 4 trimestres de cotisations sociales pendant la période des 16 trimestres qui précède la demande

Le montant de la prestation s’élève à 1.614,10 € (avec charge de famille) et à 1.291,69 € (sans charge de famille) pour un indépendant cotisant à titre principal et équivalent, et de 50% de ces montants pour les indépendants cotisant partiellement, et assimilés.

Par ailleurs est prévu le maintien du droit passerelle spécial en cas de quarantaine, de garde d’enfant suite à la fermeture de son école ou de garde d’enfant en situation de handicap.

Plus d’informations sur le nouveau droit passerelle

Attention aux mauvaises surprises fiscales concernant le droit passerelle ! Cette indemnité a été octroyée pour un montant brut et sera taxée en tant que telle à l’IPP en 2021. Quel que soit votre statut d’indépendant, vous pourriez être taxé sur ce montant, à un taux progressif ou distinct de 16,5%.

 

Contacts

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