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Intervention complémentaire pour perte de revenus

Dernière mise à jour : 18 août 2021

Généralités

La Région Wallonne accorde, en conséquence des mesures prises pour lutter contre le coronavirus COVID-19, une intervention complémentaire variant de 4.000 € à 24.000 € en fonction de l’effectif d’emploi et du secteur d’activité, dans la mesure où une perte de chiffre d’affaires de minimum 50% est démontrée sur le 2ème trimestre 2021 par rapport au 2ème trimestre 2019. Cette intervention complémentaire est accordée à la très petite, petite ou moyenne entreprise (PME) et aux indépendants qui exercent une activité professionnelle à titre principal et qui, compte tenu de leurs revenus professionnels, doivent payer des cotisations sociales.

Avantages

Le montant de l’intervention complémentaire varie de 4.000 € à 24.000 € en fonction de l’effectif d’emploi et du secteur d’activité, dans la mesure où une perte de chiffre d’affaires de minimum 50% est démontrée sur le 2ème trimestre 2021 par rapport au 2ème trimestre 2019 et est limité comme suit :

  1. pour les secteurs mentionnés à la section 4 point 4), a) :
  • 4 000 € si l’effectif d’emploi est de 0;
  • 6 000 € si l’effectif d’emploi est > à 0 et < à 10;
  • 9 000 € si l’effectif d’emploi est ≥ à 10 et < à 50;
  • 12 000 € si l’effectif d’emploi est ≥ à 50 et < à 250;
  1. pour le secteur mentionné à la section 4 point 4), b) :
  • 8 000 € si l’effectif d’emploi est de 0;
  • 12 000 € si l’effectif d’emploi est > à 0 et < à 10;
  • 18 000 € si l’effectif d’emploi est ≥ à 10 et < à 50;
  • 24 000 € si l’effectif d’emploi est ≥ à 50 et < à 250.

Par effectif d’emploi, il faut entendre : la moyenne du nombre de travailleurs en 2019 occupés dans les liens d’un contrat de travail dans l’ensemble des sièges d’exploitation de l’entreprise correspondant au nombre d’unités de travail (UTA), calculé sur base des déclarations multifonctionnelles à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale des 4 trimestres de 2019.

Si l’entreprise a été créée en 2020, l’effectif d’emploi est calculé sur la moyenne du nombre de travailleurs en 2020.

Si l’entreprise a été créée en 2021, c’est le forfait minimum 0 équivalent temps plein qui est appliqué.

L’intervention complémentaire est accordée 1 seule fois par entreprise inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

 

Ce mécanisme de sauvegarde a pour objectif de soutenir davantage les PME et indépendants à titre principal dont les établissements étaient encore fermés au-delà du 1er mai 2021 ou partiellement rouverts (HORECA), fortement impactés depuis le début de la crise et qui, dès lors, ont subi une très importante diminution de leur chiffre d’affaires.

CONDITIONS D’OCTROI

  • L’intervention complémentaire est accordée aux PME et aux indépendants exerçant leur activité à titre principal et qui, compte tenu de leurs revenus professionnels, doivent payer des cotisations sociales. On entend par PME : les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50.000.000 € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43.000.000 €.

Sont exclues : les personnes morales de droit public, les ASBL et les sociétés sans personnalité juridique.

  • Pour pouvoir bénéficier de cette intervention complémentaire, les conditions suivantes doivent être remplies :

posséder une unité d’établissement, en région wallonne, avant le 11 mai 2021;

être encore fermé au 1er mai 2021;

démontrer une perte de chiffre d’affaires de minimum 50% sur le 2ème trimestre 2021 par rapport au 2ème trimestre 2019.

Remarque :

L’entreprise créée après le 1er avril 2019 doit démontrer, via le plan financier ou tout document probant, une perte de chiffre d’affaires de minimum 50% sur la période concernée;

être actif dans un secteur ou partie de secteur repris aux divisions et sous-classes suivantes du Code NACE-BEL 2008 (nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne) :

56.101 : Restauration à service complet

56.102 : Restauration à service restreint

56.210 : Services des traiteurs

56.290 : Autres services de restauration

56.301 : Cafés et bars

56.309 : Autres débits de boissons

59.140 : Projection de films cinématographiques

82.300 : Organisation de salons professionnels et de congrès

85.510 : Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

85.520 : Enseignement culturel

90.021 : Promotion et organisation de spectacles vivants

90.041 : Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires

90.042 : Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle

91.030 : Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

91.041 : Gestion des jardins botaniques et zoologiques

92.000 : Organisation de jeux de hasard et d’argent

93.110 : Gestion d’installations sportives

93.121 : Activités de clubs de football

93.122 : Activités de clubs de tennis

93.123 : Activités de clubs d’autres sports de ballon

93.124 : Activités de clubs cyclistes

93.125 : Activités de clubs de sports de combat

93.126 : Activités de clubs de sports nautiques

93.127 : Activités de clubs équestres

93.128 : Activités de clubs d’athlétisme

93.129 : Activités de clubs d’autres sports

93.130 : Activités des centres de culture physique

93.199 : Autres activités sportives n.c.a.

93.211 : Activités foraines

93.212 : Activités des parcs d’attractions et des parcs à thèmes

93.291 : Exploitation de salles de billard et de snooker

93.292 : Exploitation de domaines récréatifs

93.299 : Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.

96.040 : Entretien corporel

56.302 : Discothèques, dancings et similaires.

Remarque :

Le Ministre peut ajouter des secteurs ou partie de secteurs pour autant que ceux-ci fassent l’objet d’une fermeture en vertu d’une mesure fédérale ou régionale prise pour contrer l’épidémie de coronavirus COVID-19.

 

PROCEDURE DE DEMANDE

L’entreprise doit introduire la demande d’intervention complémentaire auprès du SPW Economie, Emploi, Recherche via un formulaire, sur la plateforme web mentionnée à la section 7 jusqu’au 27 août 2021 inclus.

Lors de l’introduction du dossier sur la plateforme web, l’entreprise doit, notamment, fournir les informations suivantes :

  • le n° de BCE;
  • le code NACE-BEL de l’activité pour laquelle l’entreprise sollicite l’intervention complémentaire;
  • une déclaration sur l’honneur à compléter sur la plateforme web qu’elle ne dépasse pas les plafonds « de minimis », à savoir 200.000 € sur les 3 derniers exercices fiscaux et qu’elle relève bien d’une activité reprise dans un des codes NACE-BEL mentionnés à la section 4;
  • le n° de compte de l’entreprise;
  • pour l’entreprise assujettie à la TVA :
  1. l’accusé de réception des déclarations à la TVA du 2ème trimestre 2019 et du 2ème trimestre 2021;
  2. les journaux de ventes, livres des recettes et les factures pour les trimestres concernés;
  • pour l’entreprise non-assujettie à la TVA : les journaux trimestriels des ventes du 2ème trimestre 2019 et du 2ème trimestre 2021, à défaut le journal des recettes, à défaut les factures établies selon les dates afférentes aux trimestres concernés.

Le SPW Economie, Emploi, Recherche vérifie la recevabilité de la demande d’intervention complémentaire. Si la demande répond aux conditions fixées, l’entreprise est informée électroniquement que l’intervention complémentaire est accordée.

Lorsque le dossier n’est pas recevable, le SPW Economie, Emploi, Recherche suspend la demande d’intervention complémentaire et informe l’entreprise qui peut compléter sa demande et la soumettre à un nouvel examen de recevabilité. Si le dossier n’est pas complété dans un délai d’1 mois à dater de la date de suspension ou que la demande d’intervention complémentaire est à nouveau déclarée irrecevable, celle-ci est définitivement annulée.

Contacts

SPW Economie, Emploi, Recherche

Tel: 1890 (FR)

Tel : 1719 (DE)


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.