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Subvention « Conseil en vue d’un transfert de technologie »

Dernière mise à jour : 21 février 2018

Généralités

Une subvention peut être accordée pour permettre aux entreprises de recourir à un organisme extérieur afin de réaliser une étude de faisabilité de transfert technologique préalable à l’acquisition d’une nouvelle technologie développée en dehors de l’entreprise.
Les subventions support technique, étude de logiciel, conseil en marketing stratégique et conseil en transfert de technologie font partie d’un même « pack » dont le plafond est limité à 200 000 € sur 3 ans.

DISPOSITIONS LEGALES

Décret du 03/07/2008 – M.B. du 29/07/2008
A.G.W. du 18/09/2008 – M.B. du 21/10/2008

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Critères d’éligibilité :

  • L’entreprise est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés;
  • L’entreprise dispose d’un siège d’exploitation en Wallonie ;
  • L’entreprise ne doit pas être en difficulté financière ;
  • Le projet n’a pas déjà fait l’objet d’un financement public.

Critères d’évaluation :

  • Le caractère innovant du projet ;
  • La qualité du projet, sa faisabilité technique et sa pertinence par rapport aux besoins technico-économiques de la région ;
  • L’entreprise doit être capable de valoriser les résultats attendus du projet ;
  • Le projet doit s’inscrire dans une optique de contribution ou développement durable ;
  • L’entreprise doit être à même de faire face aux besoins financiers actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements complémentaires correspondants à ces besoins ;
  • Le projet doit comporter un degré de risque évident.

OBJET

Cette aide permet de recourir à des conseils extérieurs en vue de préparer un transfert de technologie.

PARTENARIAT/SOUS-TRAITANCE

Prestataires extérieurs.

DEPENSES ELIGIBLES

Coûts des conseils extérieurs en vue de préparer un transfert de technologie, à savoir :

  • l’évaluation de la technologie ;
  • le positionnement sur le marché de cette technologie ;
  • l’estimation du potentiel de valorisation par l’entreprise ;
  • la définition de vos enjeux stratégiques pour l’entreprise ;
  • l’identification des besoins de formation ;
  • l’assistance juridique pour la négociation du contrat.

TAUX D’INTERVENTION

L’intensité maximale de l’aide est de 75%. Le montant total de l’aide octroyée pour les études de support technique, de logiciel, de conseil en marketing stratégique et en transfert de technologie ne peut excéder 200 000 € sur 3 ans.

PROPRIETE DES RESULTATS

Dans tous les cas, l’entreprise reste propriétaire des résultats de l’étude et en dispose dans le respect de la convention.

DEMANDE

Un dossier comprenant les éléments suivants doit être introduit auprès de la Wallonie :

  • Les bilans normalisés des trois dernières années ou, en cas de création de société plus récente, un plan financier ;
  • Les statuts de l’entreprise ;
  • Un organigramme du personnel de l’entreprise ;
  • Une description détaillée des activités de la société avec, le cas échéant, un historique (chiffre d’affaires, personnel, statuts, produits, marchés,…) ;
  • Une description complète et technique du projet ainsi qu’un inventaire des besoins de l’entreprise comprenant une évaluation du risque que présente le projet et une évaluation de son impact sur l’environnement.

DELAIS DE DECISION

L’avis est donné dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet.
Si la décision est positive et si les crédits budgétaires sont disponibles, un arrêté d’octroi officialise la décision et une convention précisant les droits et obligations de chacun est conclue entre l’entreprise et la Wallonie.

PAIEMENT DE LA PRIME

Dans un délai de 8 semaines à dater de la notification de l’octroi, l’entreprise dispose d’un fonds de roulement.

A l’issue de chaque phase de l’étude, un état d’avancement des travaux et un relevé des dépenses accompagné des pièces justificatives sont réalisés.

Le montant de l’aide correspondant est mis en liquidation après vérification.

Contacts

Service Public de Wallonie
Direction Générale Opérationnelle Economie, Emploi et Recherche – DGO6
Département du Développement technologique
Direction de l’Accompagnement de la Recherche
Place de Wallonie, 1 – 5100 JAMBES

Contact: M. Marc DEBRUXELLES
Tél. : +32 (0)81 33 44 84
accompagnement.recherche@spw.wallonie.be
http://recherche-technologie.wallonie.be/go/ctt

Innovatech asbl
Maison de l’Industrie, 2ème étage
Rue Auguste Piccard, 20 – 6041 GOSSELIES
Tel: +32 (0)71 91 98 60
info@innovatech.be
http://www.innovatech.be


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.