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Subvention « Conseil en vue d’un transfert de technologie »

Dernière mise à jour : 14 mai 2020

Généralités

Une subvention peut être accordée pour permettre aux entreprises de recourir à un organisme extérieur afin de réaliser une étude de faisabilité de transfert technologique préalable à l’acquisition d’une nouvelle technologie développée en dehors de l’entreprise.
Les subventions support technique, étude de logiciel, conseil en marketing stratégique et conseil en transfert de technologie font partie d’un même « pack » dont le plafond est limité à 200 000 € sur 3 ans.

DISPOSITIONS LEGALES

Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie (art 54 à 57)

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

Critères d’éligibilité :

  • L’entreprise est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés;
  • L’entreprise dispose d’un siège d’exploitation en Wallonie ;
  • L’entreprise ne doit pas être en difficulté financière ;
  • Le projet n’a pas déjà fait l’objet d’un financement public.

Critères d’évaluation :

  • Votre entreprise doit être capable de valoriser du point de vue économique les résultats attendus de la mission : le produit, procédé ou service innovant, objet de la mission, doit avoir un marché accessible pour votre entreprise ;
  • Votre entreprise doit être à même de faire face aux besoins financiers actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements complémentaires correspondants à ces besoins ;
  • L’impact environnemental ne peut être négatif ;
  • Le projet doit comporter un degré de risque évident.

OBJET

Cette aide permet de recourir à des conseils extérieurs en vue de préparer un transfert de technologie. Ceux-ci portent sur :

  • l’évaluation de la technologie (y compris la liberté d’exploitation) ;
  • le positionnement sur le marché (benchmarking) ;
  • l’estimation du potentiel de valorisation par l’entreprise;
  • la définition de vos enjeux stratégiques ;
  • l’identification des besoins de formation;
  • l’assistance juridique pour la négociation du contrat.

 

DEPENSES ELIGIBLES

Coûts des conseils extérieurs en vue de préparer un transfert de technologie, à savoir :

  • l’évaluation de la technologie ;
  • le positionnement sur le marché de cette technologie ;
  • l’estimation du potentiel de valorisation par l’entreprise ;
  • la définition de vos enjeux stratégiques pour l’entreprise ;
  • l’identification des besoins de formation ;
  • l’assistance juridique pour la négociation du contrat.

TAUX D’INTERVENTION

L’intensité maximale de l’aide est de 75%. Le montant total de l’aide octroyée pour les études de support technique, de logiciel, de conseil en marketing stratégique et en transfert de technologie ne peut excéder 200 000 € sur 3 ans.

PROPRIETE DES RESULTATS

A la fin de la mission, c’est vous qui décidez d’exploiter ou non les résultats.

Dans tous les cas, l’entreprise reste propriétaire des résultats de l’étude et en dispose dans le respect de la convention.

DEMANDE

Un dossier comprenant les éléments suivants doit être introduit auprès de la Wallonie :

  • Les bilans normalisés des trois dernières années ou, en cas de création de société plus récente, un plan financier ;
  • Les statuts de l’entreprise ;
  • Un organigramme du personnel de l’entreprise ;
  • Une description détaillée des activités de la société avec, le cas échéant, un historique (chiffre d’affaires, personnel, statuts, produits, marchés,…) ;
  • Une description complète et technique du projet ainsi qu’un inventaire des besoins de l’entreprise comprenant une évaluation du risque que présente le projet et une évaluation de son impact sur l’environnement.

Via le formulaire en ligne sur https://espacepersonnel.wallonie.be/download?FORMULAIRE_ID=1496&LANG_ID=FR&TYPE=PEL

Avant toute introduction d’un dossier, nous vous conseillons de prendre contact avec le gestionnaire de l’aide dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous.

DELAIS DE DECISION

L’avis est donné dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet.
Si la décision est positive et si les crédits budgétaires sont disponibles, un arrêté d’octroi officialise la décision et une convention précisant les droits et obligations de chacun est conclue entre l’entreprise et la Wallonie.

PAIEMENT DE LA PRIME

Dans un délai de 8 semaines à dater de la notification de l’octroi, l’entreprise dispose d’un fonds de roulement.

A l’issue de chaque phase de l’étude, un état d’avancement des travaux et un relevé des dépenses accompagné des pièces justificatives sont réalisés.

Le montant de l’aide correspondant est mis en liquidation après vérification.

Contacts

ADMINISTRATION ET ORGANISME COMPETENTS

Service Public de Wallonie

Ir. Najat ABAU – Fonction : Attachée qualifiée – Spécialiste en Recherche et Innovation

Tél. : +32 (0)81 33 44 89
Fax : +32 (0)81 33 44 77
Mail : najat.abau spw.wallonie.be

Département : Département de la Recherche et du Développement technologique

Direction : Direction de l’Accompagnement et de la Sensibilisation

Ailleurs sur le net

Innovatech asbl
Maison de l’Industrie, 2ème étage
Rue Auguste Piccard, 20 – 6041 GOSSELIES
Tel: +32 (0)71 91 98 60
info@innovatech.be
http://www.innovatech.be


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.