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Chèque Transmission - Se faire accompagner et recevoir des conseils d’experts pour la transmission de son entreprise ou la reprise d’une entreprise

Dernière mise à jour : 09 novembre 2018

Généralités

Au cours de son cycle de vie, une entreprise peut être cédée à un repreneur. Une transmission d’entreprise fait appel à des compétences spécifiques dans les domaines juridique, administratif et financier. Pour vous accompagner au mieux dans cette démarche, la Wallonie propose un chèque à la transmission d’entreprise pour soutenir des prestations de type conseil et coaching.

Pour vous guider dans la transmission de votre entreprise ou dans la reprise d’une entreprise, de la valorisation de l’entreprise à la réalisation d’une convention de cession, nous vous proposons d’utiliser le chèque « Se faire accompagner et recevoir des conseils d’experts pour la transmission de son entreprise ou la reprise d’une entreprise ».

DISPOSITIONS LEGALES

BENEFICIAIRES

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si :
Vous êtes :

  • Une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
    Une microentreprise, c’est-à-dire une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffres d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.
  • Votre activité ne relève pas d’un secteur :
    • Exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production prime de produits agricoles, la transformation et commercialisation de ces produits).

CONDITIONS D’OBTENTION ET MONTANT DE L’AIDE

Vous êtes une personne physique ou morale exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et dont le siège principal d’exploitation est situé en Wallonie.
Vous devez avoir préalablement réalisé le « diagnostic transmission ».
Vous devez recourir à un prestataire labellisé.
La prestation doit être réalisée dans les 36 mois après l’obtention du chèque.
Vous ne devez pas avoir atteint le plafond de minimis :

  • En vertu du règlement des aides de minimis, certaines entreprises ne peuvent bénéficier de ce chèque.
  • Ce règlement fixe un plafond maximal d’aides publiques de 200.000 euros sur une période de trois ans. Toutefois, ce plafond est ramené à 100 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises.
  • Si vous avez dépassé ce plafond, vous ne pourrez obtenir ce chèque.

En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d’intervention publique de 100.000 euros par année civile relevant du portefeuille intégré d’aides aux entreprises.

DEPENSES ELIGIBLES

La Région wallonne finance la prestation à hauteur de 50% à 75% des coûts HTVA, selon que vous soyez une PME ou une microentreprise.
Le reste des coûts et la TVA sont à la charge de l’entreprise.
Financement Standard :

  • Quote part : 50%
  • Montant maximum par an : 15000€
  • Montant maximum sur 3 ans : 15000€
  • Intervention publique maximum par prestation : 15000€
  • Taux : 50%

Financement TPE :

  • Quote part : 25%
  • Montant maximum par an : 15000€
  • Montant maximum sur 3 ans : 15000€
  • Intervention publique maximum par prestation : 15000€
  • Taux : 75%

PROCEDURE

Constitution du dossier :

  • La demande de subvention est déposée par le prestataire de services en votre nom.
  • Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
  • Après votre enregistrement sur la plateforme www.cheques-entreprises.be, vous devez établir une convention de prestation avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité.

Validation de la demande :

  • En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.
  • La mission réalisée par le prestataire ne peut commencer qu’une fois l’accord de l’Administration obtenu.

Paiement de la quote-part :

  • Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l’intervention publique.
  • Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web.

Prestation :

  • Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti.

Paiement de la prestation :

  • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
  • Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés.
  • Dans un délai de 15 jours ouvrés, l’administration vérifie le dossier avant de payer le prestataire.
  • Vous payez la TVA directement au prestataire.

Contrôle a posteriori :

  • Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Région wallonne a posteriori par échantillonnage.

Contacts

Service Public de Wallonie- Direction des Projets Thématiques
Place de la Wallonie, 1
5100 Jambes

Tél. : 33.4000
E-mail : cheques-entreprises.dgo6@spw.wallonie.be
Site web: https://www.cheques-entreprises.be


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.