Guide des aides publiques - 071 20 29 50

Chèque Technologique : Se faire accompagner dans la phase de développement de nouveaux produits, procédés et services

Dernière mise à jour : 09 novembre 2018

Généralités

Les investissements dans la recherche et l’innovation permettent aux entreprises de développer leurs activités et de rester compétitives sur le marché. Ces investissements peuvent être lourds mais permettent de capitaliser pour l’avenir. Pour soutenir les entreprises dans cette démarche, la Wallonie propose un chèque technologique pour soutenir des prestations de type conseil et coaching auprès des centres de recherche agréés ou adossés aux hautes écoles.

Le développement de nouveaux produits, procédés et services passent par deux grandes étapes :

  • D’abord, la réalisation d’études d’évaluation du cycle de vie des nouveaux produits et d’impact en termes de développement durable des procédés, produits et services développés
  • Ensuite, la préparation de l’industrialisation des nouveaux produits, procédés et services par le soutien à :
    • L’élaboration du cahier des charges technique
    • La conception de flow-sheet de production et schéma d’implantation technique
    • La conception du packaging

Pour vous aider dans cette démarche, nous vous proposons d’utiliser le chèque « Se faire accompagner dans la phase de développement de nouveaux produits, procédés et services ».

DISPOSITIONS LEGALES

BENEFICIAIRES

  • Vous êtes une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
  • Votre activité ne relève pas d’un secteur exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles, la transformation et commercialisation de ces produits).

CONDITIONS D’OBTENTION ET MONTANT DE L’AIDE

  • Vous êtes une personne physique ou morale exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), établie sous forme commerciale au sens du code des sociétés et dont le siège principal d’exploitation est situé en Wallonie.
  • Vous devez recourir à un prestataire labellisé.
  • La prestation doit être réalisée dans les 12 mois après l’obtention du chèque.
  • Vous ne devez pas avoir atteint le plafond de minimis :
    • En vertu du règlement des aides de minimis, certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce chèque.
    • Ce règlement fixe un plafond maximal d’aides publiques de 200.000 euros sur une période de trois ans.
    • Toutefois, ce plafond est ramené à 100 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises.
    • Si vous avez dépassé ce plafond, vous ne pourrez pas obtenir ce chèque.

En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d’intervention publique de 100.000 euros par année civile relevant du portefeuille intégré d’aides aux entreprises.

DEPENSES ELIGIBLES

La Wallonie finance la prestation à hauteur de 75% des coûts HTVA.

Le reste des coûts et la TVA sont à la charge de l’entreprise.

Financement Standard :

  • Quote part : 25%
  • Montant maximum par an : 15000€
  • Montant maximum sur 3 ans : 45000€
  • Intervention publique maximum par prestation : 15500€
  • Taux : 75%

PROCEDURE

Constitution du dossier :

  • La demande de subvention est déposée par le prestataire de services en votre nom.
  • Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
  • Après votre enregistrement sur la plateforme www.cheques-entreprises.be, vous devez établir une convention de prestation avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité.

 Validation de la demande :

  • En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.
  • La mission réalisée par le prestataire ne peut commencer qu’une fois l’accord de l’Administration obtenu.

 Paiement de la quote-part :

  • Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l’intervention publique.
  • Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web.

 Prestation :

  • Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti.

Paiement de la prestation :

  • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
  • Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés.
  • Dans un délai de 15 jours ouvrés, l’administration vérifie le dossier avant de payer le prestataire.
  • Vous payez la TVA directement au prestataire.

 Contrôle a posteriori :

  • Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Région wallonne a posteriori par échantillonnage.

Contacts

ORGANISME COMPETENT

Service Public de Wallonie- Direction des Projets Thématiques

Place de la Wallonie, 1

5100 Jambes

 

Tél. : 33.4000

E-mail : cheques-entreprises.dgo6@spw.wallonie.be

Site web: https://www.cheques-entreprises.be


Aides similaires

Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.