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Chèque Consultance Stratégique : Accompagnement de l’entreprise dans le développement ou l’amélioration de ses techniques, supports,… de communication externe

Dernière mise à jour : 26 février 2018

Généralités

Afin de favoriser l’analyse stratégique de votre entreprise, de vous aider à développer ou améliorer vos techniques, supports, outils,… de communication externe, la Wallonie propose un mécanisme de chèque à la consultance stratégique pour soutenir des prestations de type conseil ou formation.

Nous vous proposons d’utiliser le chèque « Accompagnement dans le développement des techniques de communication externe ».

DISPOSITIONS LEGALES

BENEFICIAIRES

Vous pouvez bénéficier de ce chèque si :
Vous êtes :

  • Une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et qui a un chiffre annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
  • Une microentreprise, c’est-à-dire une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.
  • Une starter, c’est-à-dire une entreprise immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) depuis moins de 5 ans, qui n’est pas issue d’une concentration – à l’exclusion des entreprises ayant repris des activités exercées précédemment par une autre entreprise.

Votre activité ne relève pas d’un secteur :

  • Exclu sur base du règlement de minimis (soit la pêche, l’aquaculture, la production prime de produits agricoles, la transformation et commercialisation de ces produits).
  • Exclu sur la base du code NACE repris à l’annexe 9 de l’arrêté ministériel du 23 février 2017.

CONDITIONS D’OBTENTION ET MONTANT DE L’AIDE

Vous êtes une personne physique ou morale exerçant une activité économique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et dont le siège principal d’exploitation est situé en Wallonie.
Vous devez recourir à un prestataire labellisé.
La prestation doit être réalisée dans les 12 mois après l’obtention du chèque.
Vous ne devez pas avoir atteint le plafond de minimis :

  • En vertu du règlement des aides de minimis, certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce chèque.
  • Ce règlement fixe un plafond maximal d’aides publiques de 200.000 euros sur une période de trois ans.
  • Toutefois, ce plafond est ramené à 100 000 euros pour les entreprises actives dans le secteur du transport routier de personnes ou de marchandises.
  • Si vous avez dépassé ce plafond, vous ne pourrez pas obtenir ce chèque.

En outre, vous ne devez pas avoir atteint le montant maximum d’intervention publique de 100.000 euros par année civile relevant du portefeuille intégré d’aides aux entreprises.

DEPENSES ELIGIBLES

La Région wallonne finance la prestation à hauteur de 50% à 75% des coûts, selon que vous soyez une PME, une microentreprise ou une starter.
Le reste des coûts et la TVA sont à la charge de l’entreprise.
Il existe un tarif officiel. Le tarif officiel du prestataire est plafonné par jour (750 euros HTVA).

Financement par type de bénéficiaire :
Standard

  • Quote part : 50%
  • Montant maximum par an : 100000€
  • Montant maximum sur 3 ans : 10000€
  • Intervention publique maximum par prestation : 10000€
  • Taux : 50%

Starter

  • Quote part : 25%
  • Montant maximum par an : 100000€
  • Montant maximum sur 3 ans : 10000€
  • Intervention publique maximum par prestation : 10000€
  • Taux : 75%

TPE

  • Quote part : 25%
  • Montant maximum par an : 100000€
  • Montant maximum sur 3 ans : 10000€
  • Intervention publique maximum par prestation : 10000€
  • Taux : 75%

CODE NACE EXCLUS

Outre les secteurs exclus de par le Règlement de Minimis, sont aussi exclus les secteurs visés à l’annexe 9 :

– 05.100 à 06.200 du Code NACE-BEL ;
– 07.210 du Code NACE-BEL
– 08.920 du Code NACE-BEL
– 24.46 du Code NACE-BEL
– 35 à 36 du Code NACE-BEL
– 38.12 du Code NACE-BEL pour la collecte des déchets nucléaires ;
– 38.222 du Code NACE-BEL pour le traitement, élimination et le stockage de déchets radioactifs nucléaires sauf s’il s’agit de traitement et d’élimination de déchets radioactifs transitoires des hôpitaux, c’est-à-dire qui se dégraderont au cours du transport
– 41.1 et les activités immobilières reprises au code 42 du Code NACE-BEL
– 59, à l’exception des classes 59.11, 59.12 et des sous-classes 59.202, 59.203 et 59.209 du Code NACE-BEL
– 63.9 du Code NACE-BEL
– 64 à 68 du Code NACE-BEL
– 71.11 du Code NACE-BEL
– 71.122 du Code NACE-BEL
– 74.202 du Code NACE-BEL
– 75 du Code NACE-BEL
– 81.100 du Code NACE-BEL
– 85 à 88 du Code NACE-BEL, ainsi que les activités qui consistent en la délivrance de cours de formation
– 90 à 93, à l’exception des sous-classes 91.041, 91.042 et 93.212 du Code NACE-BEL ainsi que des exploitations de curiosités touristiques.

PROCEDURE

Constitution du dossier :

  • La demande de subvention peut être directement déposée par vous, mais elle peut également être déposée par votre prestataire de services en votre nom.
  • Cette demande est introduite uniquement via la plateforme www.cheques-entreprises.be et sera traitée de manière électronique.
  • Après votre enregistrement sur la plateforme www.cheques-entreprises.be, vous devez établir une convention de prestation avec un prestataire labellisé pour le chèque sollicité.

Validation de la demande :

  • En application du principe de confiance, l’administration procède à un examen de recevabilité de la demande, c’est-à-dire un contrôle des documents déposés. Ce contrôle devra être réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la demande d’aide sera considérée comme recevable.

Paiement de la quote-part :

  • Lorsque la subvention est accordée, la Région vous demande de verser la somme qui vous revient en fonction du taux de l’intervention publique.
  • Une fois le paiement de la quote-part reçu, un chèque électronique équivalant au montant total de l’aide sera placé dans votre portefeuille électronique consultable sur la plateforme web.

Prestation :

  • Elle doit obligatoirement être réalisée dans le délai imparti.

Paiement de la prestation :

  • A la fin de la prestation, le prestataire de service transmet sa facture et un rapport de prestation via la plateforme www.cheques-entreprises.be.
  • Vous validez la facture du prestataire de service et le rapport sur la même plateforme, dans les 15 jours ouvrés.
  • Dans un délai de 15 jours ouvrés, l’administration vérifie le dossier avant de payer le prestataire.
  • Vous payez la TVA directement au prestataire.

Contrôle a posteriori :

  • Votre dossier peut faire l’objet d’un contrôle de la Région wallonne a posteriori par échantillonnage.

Contacts

Service Public de Wallonie- Direction des Projets Thématiques
Place de la Wallonie, 1
5100 Jambes

Tél. : 33.4000
E-mail : cheques-entreprises.dgo6@spw.wallonie.be
Site web: https://www.cheques-entreprises.be


Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.