Guide des aides publiques - 071 20 29 50

SEAL OF EXCELLENCE WALLONIA – SWAN

Dernière mise à jour : 22 juin 2018

Généralités

« Seal of Excellence » est un certificat décerné par l’Europe aux PME qui déposent, dans le cadre du dispositif Instrument PME (Horizon 2020), un projet de recherche remplissant les critères européens d’excellence, mais qui, faute d’un budget suffisant, ne peut finalement pas être financé. La nouvelle aide wallonne « SWAN – Seal of Excellence WAlloNia » permet de soutenir et financer les projets de recherche de PME wallonnes qui ont reçus ce certificat pour ne pas que ces projets, jugés novateurs et porteurs par l’Europe, ne soient abandonnés.

BASES LEGALES

Phase 1 : Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie (art 54 à 57).

Phase 2 : Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie (articles 21 à 31).

 

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

La prime « SWAN » s’adresse exclusivement aux PME détentrices d’un « Seal of Excellence » délivré par la Commission européenne pour le(s) projet(s) Instrument PME concerné(s).

 

OBJECTIF

L’objectif  de cette aide « SWAN » est donc de permettre aux PME d’obtenir un financement alternatif pour leur projet Instrument PME, de manière à ce que leur innovation puisse être mise en œuvre et contribue au développement sociétal et économique tout en minimisant leurs démarches administratives et en accélérant les procédures de financement.

 

MODALITES DE FINANCEMENT ET DUREE DU PROJET

L’aide « SWAN » se compose des deux mêmes phases de financement que l’Instrument PME.

  • Phase 1 : l’aide est plafonnée à un montant maximum de 50.000 euros et la durée du projet ne peut dépasser 6 mois.
  • Phase 2 : les aides financières sont octroyées sous forme d’avance récupérable, qui peut couvrir de 45 à 55% des dépenses admissibles dans le cadre d’un projet de R&D. La durée du projet ne peut dépasser 24 mois.

 

CRITERES D’ELIGIBILITE

  • Le demandeur wallon doit posséder un siège d’exploitation en Wallonie;
  • L’entreprise n’est pas en difficulté au sens des lignes directrices de l’Union européenne relatives aux aides d’État, au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (la solidité financière de l’entreprise est évaluée conformément à la procédure reprise sur le portaildu SPW | recherche et a les capacités financières pour financer la part qui lui revient);
  • Le demandeur wallon doit être en règle vis-à-vis de la TVA, de l’ONSS et de la Région;
  • Les participants wallons devront être en ordre pour les dossiers antérieurs financés par le SPW. Par dossiers en ordre, il convient de comprendre que les rapports d’activités et déclarations de créances doivent avoir été soumis et validés par le SPW | recherche. Les rapports d’activités et déclarations de créances concernées sont ceux liés à la période qui s’est terminée au plus tard à la date de soumission du présent projet;
  • La recherche (ou une partie de celle-ci) ne peut pas déjà avoir fait l’objet d’un financement public (double financement);
  • Le demandeur doit être éligible selon le Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie (modifié le 21 mai 2015) ;
  • Le demandeur s’engage à fournir les moyens financiers, matériels et en personnel nécessaires à la réalisation du projet;
  • Pour les participants industriels wallons, une mise à jour des informations financières sera demandée. En effet, ces participants devront répondre, à la signature de la convention, aux critères du décret du 3 juillet 2008 susmentionné;
  • Toutes les informations nécessaires à l’évaluation doivent être rendues disponibles;
  • La durée d’un projet ne peut dépasser 6 mois (Phase 1) et 24 mois (Phase 2);
  • Dans le cas où le projet financé par la Wallonie est resoumis à la Commission européenne et sélectionné pour financement, le bénéficiaire doit immédiatement en informer la Wallonie et la convention sera annulée.

 

DEMANDE

Phase 1: Les formulaires doivent être complétés en ligne en complément des documents déposés ou obtenus dans le cadre de l’appel « Instrument PME  Phase1 ».

Phase 2: Les formulaires doivent être complétés en ligne en complément des documents déposés ou obtenus dans le cadre de l’appel « Instrument PME  Phase2 ».

 

PROPRIETE DES RESULTATS

Après la fin de la recherche, vous bénéficiez d’une période de 6 mois durant laquelle vous pouvez prendre la décision d’exploiter ou pas les résultats.

En cas d’exploitation, vous resterez propriétaire des résultats dans le respect de la convention.

En cas de non-exploitation, ces droits seront transférés à la Région wallonne.

Contacts

ORGANISME COMPETENT

Service Public de Wallonie

Direction Générale Opérationnelle Economie, Emploi et Recherche – DGO6

Département du Programme de Recherche

Direction des Programmes fédéraux et internationaux

Contacts:

Julie JASMES, Attachée

Tel: +32 (0)81 33 45 45

julie.jasmes@spw.wallonie.be

https://recherche-technologie.wallonie.be/fr/instituts/dgo6.html

Fabrice QUERTAIN, Attaché

Tel : +32 (0)81 33 45 68

fabrice.quertain@spw.wallonie.be

https://recherche-technologie.wallonie.be/fr/instituts/dgo6.html


Aides similaires

Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.