Guide des aides publiques - 071 20 29 50

L’INITIATIVE EUREKA

Dernière mise à jour : 09 novembre 2018

Généralités

Augmenter la compétitivité européenne par le soutien aux entreprises qui mettent en œuvre des projets paneuropéens afin de développer des produits, procédés et services innovants, avec l’aide des Centres de Recherche agréés et des Universités.

DISPOSITIONS LEGALES

Décret du 03/07/2008               M.B. du 29/07/2008

A.G.W. du 18/09/2008               M.B. du 21/10/2008

ENTREPRISES BENEFICIAIRES

  • L’entreprise est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés;
  • L’entreprise ne doit pas être en difficulté financière ;
  • Les participants wallons doivent posséder un siège d’exploitation en Wallonie ;
  • Le projet ne peut pas avoir déjà fait l’objet d’un financement public ;
  • La durée d’un projet ne peut dépasser 3 ans ;
  • Le(s) participants(s) industriel(s) wallon(s) doi(ven)t bénéficier au minimum de 40 % du budget recherche de l’ensemble des participants wallons.

OBJET

Votre entreprise envisage de mener à bien un projet de recherche industrielle ou de développement expérimental en coopération avec des partenaires étrangers.

Alors, l’initiative EUREKA est faite pour vous : celle-ci nécessite la participation d’au moins une entreprise en Wallonie et de un ou plusieurs partenaires de pays membres d’EUREKA (39 pays).

Le label EUREKA, internationalement reconnu, apporte de la valeur ajoutée à un projet et donne à ses participants un avantage concurrentiel dans leurs relations avec des partenaires financiers, techniques et commerciaux.

Par le biais d’un projet EUREKA, les partenaires développent des nouvelles technologies pour lesquelles ils s’accordent sur les droits de propriété intellectuelle et établissent des partenariats dans le but de pénétrer de nouveaux marchés.

PARTENARIAT/SOUS-TRAITANCE

Les projets EUREKA permettent des coopérations entre :

  • En Wallonie : une entreprise et éventuellement une université, une Haute Ecole, un Organisme Publique de Recherche ou un Centre de Recherche agréé ;
  • À l’étranger : un partenaire, au minimum, appartenant à un pays membre de EUREKA.
  • Le budget sous-traitance ne peut pas dépasser 20 % du budget total du projet.

TAUX D’INTERVENTION

L’intensité maximale de l’aide est de :

  • 100 % pour les universités et Organismes Publiques de Recherche ;
  • 75 % pour les Centres de Recherche agréé ;
  • varie de 35 % à 80 % pour les entreprises. en fonction de leur nombre, type et caractéristiques de la recherche.

DEPENSES ELIGIBLES

  • les dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens ;
  • les dépenses de fonctionnement ;
  • le coût du matériel utilisé ;
  • les frais généraux ;
  • les dépenses de sous-traitance

PROPRIETE DES RESULTATS

Vous êtes propriétaire des résultats de vos recherches et vous en disposez dans le respect de la convention et de l’accord de consortium établi entre les partenaires.

PROCEDURE

Vous êtes assuré de recevoir un avis au maximum dans les 4 à 6 mois qui suivent la réception de votre dossier complet.

 

Contacts

ADMINISTRATION COMPETENTE

Service Public de Wallonie

Direction Générale Opérationnelle Economie, Emploi et Recherche – DGO6

Département des Programmes de Recherche

Direction des Programmes fédéraux et internationaux

Place de la Wallonie, 1 – 5100 JAMBES

Contact : Dr Nicolas DELSAUX, Attaché

Tel : 081 33 45 20

nicolas.delsaux@spw.wallonie.be

http://recherche-technologie.wallonie.be/go/eureka


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Certaines aides publiques accordées à une entreprise sont soumises à des plafonds maximum. Toute entreprise doit les signaler lors de l’introduction d’une demande d’aides.